Je dois avouer que la Cour ne le dit pas précisément dans cette affaire parce que ce n'était pas là le point en litige dans l'affaire Clarke À ce point-ci, puisqu'il n'y a pas beaucoup de jurisprudence sur ce point, bien que nous pouvons en établir en se basant sur certaines lois fédérales, nous devons avoir recours à l'extrapolation.
I must be candid that there is nowhere in this case that the court flat out says that, because that was not the issue in the Clarke case. At this stage, given that there is not a lot of jurisprudence on this precise point, although we may see some as a result of federal legislation, we have to argue by way of extrapolation.
