Vertaling van "clarifier et codifier les conditions dans lesquelles les citoyens européens peuvent bénéficier " (Frans → Engels) :

Après de nombreuses années d’incertitudes, notamment d’incertitudes juridiques, et un gros travail effectué par le Parlement européen, ce texte permet de simplifier, clarifier et codifier les conditions dans lesquelles les citoyens européens peuvent bénéficier de soins dans un autre État européen que leur État de résidence, aussi bien en termes d’accès qu’en termes de remboursement.
After many years of uncertainty, particularly legal uncertainty, and considerable work on the part of the European Parliament, this text offers a simplification, clarification and codification of the conditions under which European citizens can benefit from healthcare in a European State other than their State of residence, in terms of both access and reimbursement.

66. prie instamment la Commission de définir des lignes directrices ou des règles de politique clarifiant les conditions dans lesquelles des OP peuvent bénéficier d'une dérogation temporaire à l'article 101, paragraphe 1, du traité FUE, sur la base de l'article 222 du règlement (UE) nº 1308/2013 qui offre aux OP la possibilité de prendre des mesures pour stabiliser le secteur durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés;
66. Urges the Commission to establish guidelines or policy rules clarifying the conditions under which POs can be temporarily granted a derogation from Article 101(1) of the TFEU on the basis of Article 222 of Regulation (EU) No 1308/2013 which provides POs with an opportunity to take measures in order to stabilise the sector during periods of severely imbalanced markets;

35. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une «carte bleue européenne» pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires;
35. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment ; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements;

Depuis octobre 2009, les Européens bénéficient de signaux de positionnement améliorés grâce au service ouvert EGNOS (IP/09/1399). Les citoyens peuvent profiter d’une meilleure navigation personnelle par GPS, à condition d’utiliser un récepteur compatible EGNOS (ce qui est le cas de la plupart des modèles récents).
Since October 2009 Europeans have benefitted from the EGNOS Open Service's improved positioning signals (IP/09/1399).Citizens can profit from better personal GPS navigation provided that they use an EGNOS-enabled receiver (as most recent models do).

Industrie manufacturière | Industrie pharmaceutique | Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments | Nouveau règlement visant à soutenir les PME dans la procédure centralisée offrant aux PME un guichet unique à l'EMEA et spécifiant les conditions dans lesquelles les PME peuvent bénéficier d'une réduction ou remise des frais.
Manufacturing industry | Pharmaceutical industry | Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency | New regulation to support SMEs in the centralised procedure providing a one-stop-shop in the EMEA for SMEs, and specifying circumstances for the reduction and deferral of fees for SMEs.

On limitera ainsi les cas dans lesquels des ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de bourses de recherche au titre de programmes de mobilité européens ne peuvent pas les accepter parce qu’ils ne peuvent pas entrer sur le territoire de l’État membre concerné.
This will limit situations in which third-country nationals who qualify for scholarships of fellowships under EU mobility programmes cannot take them up as they cannot enter the territory of the Member State concerned.