Vertaling van "spécifiant les conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]
not otherwise specified

autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]
other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]

stimulus achromatique spécifié | stimulus lumineux achromatique spécifié
specified achromatic light stimulus

numéro tarifaire spécifiant l'utilisation finale [ numéro tarifaire spécifiant l'utilisation ultime ]
end-use tariff item

débit binaire non spécifié | débit non spécifié
unspecified bit rate | UBR | undefined bit rate

minima d'atterrissage spécifiés
applicable landing minima

déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs
waste from the MFSU of fine chemicals and chemical products not otherwise specified

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«surveillance dépendante automatique en mode contrat (ADS-C)», un moyen par lequel les modalités d’un accord ADS-C sont échangées entre le système sol et l’aéronef, par liaison de données, et qui spécifie les conditions dans lesquelles les comptes rendus ADS-C débuteront et les données qu’ils comprendront.
‘automatic dependent surveillance — contract (ADS-C)’ means a means by which the terms of an ADS-C agreement will be exchanged between the ground system and the aircraft, via a data link, specifying under what conditions ADS-C reports would be initiated, and what data would be contained in the reports.

Le règlement spécifie les conditions requises pour la collecte des données des investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux.
The regulation specifies what is required in the data collection of clinical investigations on medical devices.

Le règlement spécifie les conditions requises pour la collecte des données des études de performances portant sur les dispositifs médicaux DIV.
The regulation specifies what is required in the data collection of performance studies on IVD medical devices.

69. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, la finalité de cet accès, les mesures de sécurité mises en place lors du transfert des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;
69. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as enshrined in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges the Commission, furthermore, to take note of the negotiating partner's domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing services, in particular by demanding that such access be granted only if there is full respect for due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified;

68. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, la finalité de cet accès, les mesures de sécurité mises en place lors du transfert des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;
68. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as enshrined in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges the Commission, furthermore, to take note of the negotiating partner's domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing services, in particular by demanding that such access be granted only if there is full respect for due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified;

72. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé aux forces de l'ordre et aux services de renseignement qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, les mesures de sécurité mises en place lors du traitement des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;
72. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as laid down in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, furthermore, the Commission to take note of the negotiating partner’s domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing service, in particular by demanding that such access for law enforcement and intelligence authorities only be granted with full respect for the due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified;

17. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé aux forces de l'ordre et aux services de renseignement qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, les mesures de sécurité mises en place lors du traitement des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;
17. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and challenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to private life and to the protection of personal data, as laid down in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, furthermore, the Commission to take note of the negotiating partner’s domestic rules governing the access of law enforcement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing service, in particular by demanding that such access for law enforcement and intelligence authorities only be granted with full respect for the due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified;

(5 bis) La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les orientations indicatives visées à l'article 6, les procédures à observer et la liste minimale des éléments à inclure dans le cadre d’une évaluation des risques environnementaux au titre de l’article 9, les conditions de quarantaine prévues à l'article 15 et la liste des espèces visée à l'article 2, paragraphe 5, tels que ces éléments sont établis par les annexes I, II, III et IV, et aux fins de spécifier les conditions nécessaires pour ajouter des espèces à l'annexe IV, visées à l'article 24, paragraphe 2.
(5a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of the indicative guidelines referred to in Article 6, the procedures and minimum elements to be addressed in an environmental risk assessment as provided for in Article 9, the conditions of quarantine as provided for in Article 15, the list of species referred to in Article 2(5), as laid down in Annexes I, II, III and IV and for the purpose of specifying the conditions necessary for adding species to Annex IV, as referred in Article 24(2).

les modèles des certificats sanitaires, des documents commerciaux et des déclarations devant accompagner les envois et spécifiant les conditions permettant de déclarer que les sous-produits animaux ou produits dérivés concernés ont été collectés ou fabriqués conformément aux exigences du présent règlement.
models for health certificates, commercial documents and declarations which are to accompany consignments, specifying the conditions under which it can be stated that the animal by-products or derived products concerned have been collected or manufactured in accordance with the requirements of this Regulation.

2. La convention de subvention peut spécifier les conditions selon lesquelles les participants peuvent s'opposer à ce que des représentants autorisés de la Commission effectuent un audit technologique de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles.
2. The grant agreement may specify the conditions under which the participants may object to a technological audit of the use and dissemination of the foreground being carried out by certain authorised representatives of the Commission.