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Vertaling van "claires afin d'éviter " (Frans → Engels) :

Dans le même temps, nous assignons aux demandeurs d’asile des devoirs et des obligations clairs, afin d'éviter les mouvements secondaires et l'utilisation abusive des procédures.

At the same time, we set clear obligations and duties for asylum seekers to prevent secondary movements and abuse of the procedures.


Un cahier des charges pour la marque devrait définir des modalités claires afin d’éviter la concurrence entre les destinations européennes.

A Brand manual should define clear modalities, in order to avoid competition among European destinations.


4. estime que le domaine de compétence du Parquet européen doit être défini de manière claire afin d'éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne les infractions pénales qui relèvent de sa compétence; à cet égard, invite le Conseil à préciser les compétences d'Eurojust, d'Europol et de l'OLAF afin que soient clairement définies et différenciées les fonctions de chacun des organes qui sont chargés d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union;

4. Considers that the scope of the EPPO’s competence should be unambiguously defined in order to avoid legal uncertainty as regards the criminal offences which fall within its remit; in this regard, calls on the Council to clarify the competence of Eurojust, Europol and OLAF so that all bodies in charge of the protection of the EU’s financial interests have their respective roles clearly defined and differentiated;


Par ailleurs, le champ de compétence du Parquet européen devrait être défini de manière claire afin d'éviter l'insécurité juridique en ce qui concerne les infractions pénales qui relèvent de sa compétence.

Also, the scope of the EPPO competence should be unambiguously defined in order to avoid legal uncertainty as regards the criminal offences which fall within its remit.


En outre, ils expliquent à leurs abonnés, de manière claire et aisément compréhensible, comment interrompre de telles connexions automatiques à des services de données en itinérance, afin d’éviter une consommation non maîtrisée de services de données en itinérance.

Furthermore, home providers shall explain to their customers, in a clear and easily understandable manner, how to switch off these automatic data roaming connections in order to avoid uncontrolled consumption of data roaming services.


recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur ...[+++]

Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.


Une telle méthode devrait reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants, afin de fournir un cadre d’investissement clair et de pouvoir générer des tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, qui servent de référence pour les services NGA, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes provoquée par la transition des ré ...[+++]

Such a costing methodology should be based on a modern efficient network, reflect the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, which avoid significant fluctuations and shocks, in order to provide a clear framework for investment and be capable of generating cost-oriented wholesale copper access prices serving as an anchor for NGA services, and deal appropriately and consistently with the impact of declining volumes caused by the transition from copper to NGA networks, i.e. avoiding an artificial increase in wholesale copper access prices which would otherwise be observed as a result of customers migrating ...[+++]


25. salue les progrès vers l'installation à Pékin d'un Centre européen, qui viendra en aide aux PME, et la pérennisation de la ligne budgétaire destinée à son financement, afin d'assurer son avenir; souligne la nécessité de s’assurer que ce Centre dispose d’un mandat clair, qui évite la création de doubles structures et donne lieu à des synergies avec les institutions publiques et privées existant dans les États membres; salue aussi l’œuvre accomplie par le bureau d’assistance DPI en vue de fournir aux PME informations et formation ...[+++]

25. Welcomes the progress made in establishing an EU Centre in Beijing, which will help SMEs, and in making permanent the budget line to fund the Centre, in order to secure its future; stresses the need to ensure that this Centre has a clear mandate, which avoids the creation of double structures and leads to synergies with existing public and private institutions from EU Member States; welcomes the work done by the IPR SME Helpdesk to provide information and training to European SMEs on protecting and enforcing IPRs in China;


26. salue les progrès vers l'installation à Pékin d'un Centre européen, qui viendra en aide aux PME, et la pérennisation de la ligne budgétaire destinée à son financement, afin d'assurer son avenir; souligne la nécessité de s'assurer que ce Centre dispose d'un mandat clair, qui évite la création de doubles structures et donne lieu à des synergies avec les institutions publiques et privées existant dans les États membres; salue aussi l'œuvre accomplie par le bureau d'assistance DPI en vue de fournir aux PME de l'Union informations et ...[+++]

26. Welcomes the progress made in establishing an EU Centre in Beijing, which will help SMEs, and in making permanent the budget line to fund the Centre, in order to secure its future; stresses the need to ensure that this Centre has a clear mandate, which avoids the creation of double structures and leads to synergies with existing public and private institutions from the Member States; welcomes the work done by the IPR SME Helpdesk to provide information and training to EU SMEs on protecting and enforcing IPRs in China;


L'immigration devrait s'organiser autour d'une procédure juridique claire afin de traiter les flux migratoires de manière efficace et d'éviter les distorsions de concurrence: l'entrée ou le séjour clandestins ne devraient pas se solder par l'obtention du séjour stable qui était recherché.

Immigration should take place within a clear legal procedural framework in order to manage migratory flows effectively and to avoid any competitive distortion: Illegal entry or residence should not lead to the desired stable form of residence.




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claires afin d'éviter ->

Date index: 2021-11-07
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