L'entreprise qui fournit spontanément des éléments de preuve à la Commission, qu'elle souhaite voir prendre en considération afin de bénéficier du traitement favorable prévu au titre III de la présente communication, doit indiquer clairement, au moment où elle les apporte, qu'ils font partie d'une demande formelle de réduction d'amende.
Any voluntary submission of evidence to the Commission which the undertaking that submits it wishes to be considered for the beneficial treatment of section III of this Notice must be clearly identified at the time of its submission as being part of a formal application for a reduction of a fine.