La Commission informe les milieux professionnels intéressés des contestations qu'elle avance à l'égard de la circulaire française et elle souhaite prévenir la naissance de situations de confiance légitime engendrées par une disposition nationale qu'elle estime contraire au règlement communautaire, et ce d'autant plus que la saison pour la plantation des vignes a déjà commencé.
The Commission is informing trade circles of the objections it has to the French circular with a view to preventing the generation of "legitimate expectations" by a national provision that it considers contrary to Community rules. This is especially urgent as the planting season for new vines has already started.
