Vertaling van "clairement jusqu'à quelle " (Frans → Engels) :

2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.
2. At the request of the person concerned or of the employer, the competent institution of the Member State whose legislation is applicable pursuant to Title II of the basic Regulation shall provide an attestation that such legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.

À cet effet, il doit clairement indiquer de quelle manière l’ensemble de ces informations a été pris en compte dans la détermination de la caractérisation des risques définitive.
The discussion shall clearly indicate how this body of information has been taken into account in the determination of the final risk characterisation.

* indiquer clairement à travers quelles structures le suivi/les rapports seront réalisés et l'objectif des rapports aux différents stades.
* Indicate clearly through which structures the monitoring/reporting will be undertaken, and the purpose of the reports at different stages.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Chambre des mines et même l'Office d'examen des répercussions environnementales ont demandé, parce qu'ils le jugeaient nécessaire, un article qui dise clairement jusqu'à quelle date ils pouvaient remonter.
The Government of the Northwest Territories, the Chamber of Mines, and the Environmental Impact Review Board itself asked for, and thought they should have, a section that clearly tells them how far back they can go.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche]
Duration of scheme or individual aid award (Indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).

Faites attention à la signification des mentions relatives aux dates: la mention «à consommer jusqu’au» signifie que le produit alimentaire est consommable jusqu’à la date indiquée (par exemple, pour la viande et le poisson), alors que la mention «à consommer de préférence avant» indique jusqu’à quelle date le produit garde la qualité attendue.
Be aware on the meaning of date labels: "use by" means that the food is only safe for consumption until the indicated day (e.g. for meat and fish); "best before" indicates the date up until when the product retains its expected quality.

Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) ...
Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled and Afghanistan-controlled detention facilities in Afghanistan, and, if so, what has the government determined about the conditions; (g) has the government sought assurances from the USA regarding the treatment of prisoners who are handed over to USA or Afghan forces; (h) does the government believe that the Prisoner Transfer Arrangement signed on December 18, 2005 by the Chief of Defence Staff prevents the onward transfer of prisoners to countries other than Canada and Afghanistan; (i) have foreign forces ever surrounded Canadian encampments or bases with anti-personnel land mines; (j) are Canadian bases surrounded by any anti-personnel landmines that have been left from previous conflicts in Afghanistan; (k) how long does the government expect the Canadian military presence in Afghanistan to last; (l) does the government have any plans for further debate in the House of Commons regarding the deployment in Afghanistan; (m) does the government have any plans for a vote in the House regarding new deployments in Afghanistan; (n) are Canadian soldiers in Afghanistan part of the American Operation Enduring Freedom; (o) will Canadian Forces in Afghanistan come under North Atlantic Treaty Organization command, and, if so, when will this happen; (p) does the government believe that the current mission has a United N ...

Comme je l'ai déjà dit, une surveillance est opportune en l'occurrence, mais je pense qu'il faut clairement définir dans quelles circonstances et de quelle manière le gouvernement peut prendre en main l'utilisation de ces systèmes et empêcher les organismes d'utiliser les informations qu'ils produisent d'une manière qui pourrait être préjudiciable à notre pays et à la sécurité nationale (1300) On peut avoir l'impression que ce projet de loi n'est pas si important, mais je pense qu'il l'est et qu'il mérite que nous l'examinions à fond.
In this case that control is appropriate, as I have stated before, but I think it has to be clearly defined under what situations and in what way a government can take over the use of that system and restrict the agencies from using that information in a way that may harm our country and may harm national security (1300) This legislation might not sound that important, but I believe it is important and does deserve proper scrutiny.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche].
Duration of scheme or individual aid award (indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in the case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).

J'irais plus loin dans ce sens-là en disant qu'il est grand temps que le gouvernement décide une fois pour toutes-et ce serait sûrement, en partie, ramené au Comité permanent des affaires étrangères, au Comité de la défense-il serait temps de préciser des critères de base avant d'envoyer nos Casques bleus à l'intérieur d'une mission de paix sans avoir défini au préalable jusqu'à quelle limite on doit se rendre et jusqu'à quel point on doit endurer de recevoir un soufflet sur une joue et tendre l'autre et, en même temps, leur donner le matériel.
I would go farther in that direction and say that it is high time the government made a decision once and for all, some aspects of which would certainly be referred to the Standing Committee on Foreign Affairs or the Defence Committee. It is high time to specify some basic criteria, before sending off our peacekeepers as part of peace missions without previously defining how far they are to go, how long they are to endure being slapped on one cheek and turning the other, and how long they are to be given equipment; I say ``given'' ironically, because very often that equipment is seized.