En résumé, j'estime qu'il est dans l'intérêt des consommateurs canadiens et des créateurs aussi d'amender le projet de loi C-11 afin de lier clairement le fait de contourner le droit d'auteur à une infraction et d'éliminer l'interdiction totale des outils de contournement des mesures techniques de protection, mais d'inclure une nouvelle disposition sur l'étiquetage concernant ces mesures.
In review, I believe it is in the best interest of Canadian consumers and creators alike to amend Bill C-11 to clearly link the act of circumvention to infringement, removing the all-encompassing ban on circumvention tools, and to establish a new TPM labelling provision.