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Principe clairement défini
Règle clairement définie

Vertaling van "clairement définis entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe clairement défini

explicitly stated principle




Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le système d'allocations chômage doit être modernisé: le montant de l'allocation n'est pas lié au niveau du salaire antérieur, la couverture de l'assurance n'est pas clairement définie dans la législation et les liens entre cotisations et prestations dans le système d'assurance chômage n'apparaissent pas clairement.

The unemployment benefits system needs to be streamlined, the size of unemployment benefits are not linked to previous wages, coverage of the insurance is not clearly defined in the legislation and the links between the contributions and benefits of the unemployment insurance system are unclear.


À cet effet, il devrait prendre, en principe à la majorité des deux tiers de ses membres, des décisions juridiquement contraignantes dans des cas clairement définis, en cas de points de vue divergents parmi les autorités de contrôle, notamment dans le cadre du mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, sur le fond de l'affaire et en particulier sur la question de savoir s'il y a ou non violation du présent règlement.

For that purpose, it should issue, in principle by a two-thirds majority of its members, legally binding decisions in clearly specified cases where there are conflicting views among supervisory authorities, in particular in the cooperation mechanism between the lead supervisory authority and supervisory authorities concerned on the merits of the case, in particular whether there is an infringement of this Regulation.


220. déplore les faiblesses détectées dans la coordination entre les donateurs et au sein des services de la Commission, comme le relève également une évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti (2008-2012) , publiée au nom de la Commission et qui appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure articulation de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plate-forme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des déma ...[+++]

220. Regrets the weaknesses identified in the coordination between donors and within the Commission's services as also elaborated by an evaluation of the Union's cooperation with the Republic of Haiti (2008-2012) , which was issued on behalf of the Commission; calls, in this respect, for a better articulation of the humanitarian aid and development aid with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent LRRD (linking of relief, rehabilitation and development) framework; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between the Com ...[+++]


220. déplore les faiblesses détectées dans la coordination entre les donateurs et au sein des services de la Commission, comme le relève également une évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti (2008-2012), publiée au nom de la Commission et qui appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure articulation de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plate-forme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démar ...[+++]

220. Regrets the weaknesses identified in the coordination between donors and within the Commission's services as also elaborated by an evaluation of the Union's cooperation with the Republic of Haiti (2008-2012), which was issued on behalf of the Commission, calls, in this respect, for a better articulation of the humanitarian aid and development aid with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent LRRD (linking of relief, rehabilitation and development) framework; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between the Commi ...[+++]


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75. prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques (LRRD); estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coo ...[+++]

75. Takes note of the weaknesses identified by the Court of Auditors as regards coordination, in this sense underlines the importance of maintaining a close coordination between donors and within the Commission's services; calls for a continuous articulation of humanitarian aid and development aid, with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent Linking Relief, Rehabilitation and Development (LRRD) interservices platform; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between ECHO and EuropeAid alongside with best practices sha ...[+++]


75. prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coo ...[+++]

75. Takes note of the weaknesses identified by the Court of Auditors as regards coordination, in this sense underlines the importance of maintaining a close coordination between donors and within the Commission's services; calls for a continuous articulation of humanitarian aid and development aid, with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent Linking Relief, Rehabilitation and Development (LRRD) interservices platform; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between ECHO and EuropeAid alongside with best practices sha ...[+++]


Lorsqu'une expertise dans un domaine donné est requise, la Commission pourra donc instituer au niveau de l'UE un groupe d'experts de ce domaine, chargé d'examiner des questions clairement définies et de favoriser le dialogue entre les secteurs public et privé en matière de protection des infrastructures critiques.

Where specific expertise is needed the Commission may therefore setup CIP expert groups at EU level to address clearly defined issues and to facilitate public-private dialogue concerning critical infrastructure protection.


Ce dossier montre clairement comment une collaboration fructueuse entre toutes les institutions peut permettre l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation appropriée dans les limites des compétences octroyées par les traités amendant le traité de Rome. Il répond également aux inquiétudes de ceux qui craignent que les institutions européennes deviennent trop puissantes, étant donné que les lignes de démarcation sont clairement définies par la Cour et respectées p ...[+++]

It provides a clear example of how all the institutions can work well together in formulating policy and bringing forward that policy in the form of valuable legislation within the confines of the competences laid down in the treaties amending the Treaty of Rome, and will allay the fears of anybody who has concerns about the European institutions becoming too powerful, because the lines of demarcation are clearly set out by the Court and respected by the institutions in respect of this legislation.


Les activités de relations publiques relatives aux domaines couverts par l'accord sont coordonnées entre les parties, le rôle de chacune d'entre elles étant clairement défini et mentionné.

Public relations activities related to subjects covered by the Agreement are to be coordinated between the Parties, the role of each being clearly identified and mentioned.


Les informations devant être fournies au Parlement sur les travaux des comités de comitologie et les prérogatives du Parlement en ce qui concerne le déroulement des procédures de comitologie sont clairement définies dans d'autres instruments: 1) la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23); 2) l'accord interinstitutionnel du 3 juin 2008 entre le Parlement européen et la Commission relatif ...[+++]

The information to be provided to Parliament on the work of comitology committees and Parliament’s prerogatives in the operation of comitology procedures are clearly defined in other instruments: (1) Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers (OJ L 184, 17.7.1999, p. 23); (2) the interinstitutional agreement of 3 June 2008 between Parliament and the Commission on comitology procedures; and (3) instruments necessary for the implementation of Article 291 TFEU.




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Date index: 2023-01-19
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