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Principe clairement défini
Règle clairement définie

Traduction de «clairement définies transparentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe clairement défini

explicitly stated principle


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, et ainsi que l'a confirmé la jurisprudence de la Cour, la réglementation des prix n'est autorisée qu'à condition de servir l'intérêt économique général, et doit être proportionnée, clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.

Therefore, and as confirmed by the jurisprudence of the Court of Justice, regulated prices may be adopted only when they serve the general economic interest and are proportionate, clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable.


Je préférerais de beaucoup que les décisions soient confiées à des groupes ayant des intérêts beaucoup plus clairement définis, qui pourraient discuter de façon ouverte et transparente de l'équilibre qu'il faut viser dans ces décisions et qui fonctionneraient de façon ouverte et démocratique.

I'd much prefer to see groups that have more clearly defined interests having a transparent and open argument about where the balance point should be and establishing that in an open and democratic way.


5. Les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et contrôlables, sans fausser indûment la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

5. The measures to ensure the security of supply shall be clearly defined, transparent, proportionate, non-discriminatory, verifiable, and shall not unduly distort competition and the effective functioning of the internal market.


Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises de gaz naturel de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux.

Such obligations shall be clearly defined, transparent, non-discriminatory, verifiable and shall guarantee equality of access for natural gas undertakings of the Community to national consumers.


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Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux.

Such obligations shall be clearly defined, transparent, non-discriminatory, verifiable and shall guarantee equality of access for electricity undertakings of the Community to national consumers.


Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux.

Such obligations shall be clearly defined, transparent, non-discriminatory, verifiable and shall guarantee equality of access for EU electricity undertakings to national consumers.


Le rapport parle également de gestion responsable, transparente et ouverte du respect de la nécessité d'adopter de multiples approches, d'accorder la priorité aux partenariats et à des idées créatives, de favoriser le dialogue, l'appui de la collectivité et les relations de confiance et d'ouverture; de la nécessité d'inclure des rôles et des responsabilités clairement définis ainsi que des exigences en matière de rapport indépendant et de l'importance de garder l'infrastructure à un niveau mi ...[+++]

It also spoke about being accountable, transparent and inclusive; respecting the need for multiple approaches; giving priority to partnerships and creative approaches; encouraging dialogue, community support, trust and openness, with clear roles and responsibilities and independent reporting; and with a small bureaucracy so that most of the money would go to child care spaces.


Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux.

Such obligations shall be clearly defined, transparent, non discriminatory, verifiable and shall guarantee equality of access for EU electricity companies to national consumers.


Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables.

Such obligations shall be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable.


Afin de garantir une transparence suffisante, ces comptabilités séparées doivent être accessibles aux organismes indépendants désignés par les Etats membres, ainsi qu'aux instances arbitrales prévues par la proposition de directive. c) Les dispositions relatives à l'exploitant du réseau doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre du marché intérieur de l'électricité d'une manière qui ne soit pas bureaucratique. d) Dans la mesure où les Etats membres imposent des obligations de service public aux entreprises du secteur dans l'intérêt économique général, - ce qui peut comprendre des services dans le domaine de l'environnement et de la sécurité de l'approvisionnement - celles-ci doivent être ...[+++]

To guarantee adequate transparency, these separate accounts must be accessible to the independent entities defined by the Member States, as well as to dispute settlement authorities as provided for in the proposed directive (c) The provisions of the Directive concerning the network operator are to be limited to those necessary to ensure the implementation of the Internal Electricity Market in a non-bureaucratic way (d) Insofar as Member States impose public service obligations on undertakings in the electricity sector in the general economic interest, - which may include, for instance, services in the fields of ...[+++]




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clairement définies transparentes ->

Date index: 2021-11-12
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