Vertaling van "clairement définies comparables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

La nécessité d'obtenir des données exactes et comparables aussi récentes que possibles a été clairement définie comme prioritaire.
The need for accurate, comparable data which is as recent as possible has been clearly identified as a priority.

54. estime que, pour être efficace, un tel ratio doit inclure tous les éléments et les produits dérivés hors bilan, être clairement défini, simple et comparable à l'échelle internationale et tenir compte des règles de compensation et des différentes normes comptables existantes au niveau international;
54. Is of the view that such a ratio, in order to be effective, must include all off-balance sheet items and derivatives, must be clearly defined, simple and comparable internationally and should take into account regulatory netting and the different accounting standards existing internationally;

52. estime que, pour être efficace, un tel ratio doit inclure tous les éléments et les produits dérivés hors bilan, être clairement défini, simple et comparable à l'échelle internationale et tenir compte des règles de compensation et des différentes normes comptables existantes au niveau international;
52. Is of the view that such a ratio, in order to be effective, must include all off-balance sheet items and derivatives, must be clearly defined, simple and comparable internationally and should take into account regulatory netting and the different accounting standards existing internationally;

8. SOULIGNE que, même si les indicateurs ne sont qu'un des éléments du processus de suivi, ils constituent un important outil de mesure et de comparaison des résultats. Si l'on veut que le processus aboutisse et soit crédible, les indicateurs doivent reposer sur des données clairement définies, comparables et, avant tout, utiles pour les politiques.
Stresses that indicators, although only one element of the follow-up process, represent an important tool for measuring and comparing performance, and that if the process is to be successful and credible, the indicators need to be underpinned by clearly defined, comparable and, above all, policy-relevant data.

La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
This Directive is without prejudice to Article 3 of Directive 2003/54/EC, which requires that Member States ensure that all household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, and transparent prices.

Les sources d'information doivent donc être conformes à des normes clairement définies. Les consommateurs/patients doivent être en mesure d'obtenir des informations exactes, équilibrées, compréhensibles et fiables sur les médicaments et les traitements non médicamenteux. Plutôt que de s'orienter vers la publicité directe pour les médicaments soumis à prescription, la Commission européenne devrait élaborer une stratégie d'information et d'éducation pour veiller à ce que les consommateurs/patients reçoivent une information objective, comparative et équilibrée sur les médicaments et autres traitements.
The European Commission should - instead of moving towards direct to consumer advertising of prescription medicines - develop an information and education strategy to ensure that consumers/patients receive objective, comparative and balanced information on medicines and other treatments.

Dans le cadre de la seconde directive électricité, les États membres devront aussi veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
In addition, under the second electricity Directive, the Member States must ensure that consumers benefit from so-called universal service, in other words that they have the right to be supplied on their territory with electricity of a given quality, and at reasonable, transparent, and easily comparable prices.

3. Les États membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.

veiller à ce que au moins tous les clients résidentiels et les petites entreprises aient le droit d’être approvisionnés sur leur territoire en électricité d’une qualité bien définie, à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
ensure that all household customers and small enterprises, at least, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.