Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Principe clairement défini
Règle clairement définie

Traduction de «clairement définies auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe clairement défini

explicitly stated principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a un domaine que je n'ai pas eu le temps de traiter, mais qui nous paraît très important et est couvert correctement dans le mémoire; nous recommandons qu'une modification soit apportée au projet de loi pour indiquer plus clairement que des anomalies se produiront vraisemblablement dans certains cas, quand les intérêts commerciaux d'une entreprise auront été compromis par inadvertance, et qu'on mette en place une procédure de recours plus clairement définie que ce qu ...[+++]

One area I haven't had time to cover, but it's a very strong recommendation and it's covered in the brief properly, is we recommend that the bill be amended to indicate more clearly a recognition that there will likely be anomalies in situations identified, where companies have had their commercial interests inadvertently compromised, by establishing a more clear-cut mechanism for redress than is presently contained in the bill.


L'accord confirme que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations des agriculteurs auront été clairement définies.

The deal confirms that the Water Framework and the Sustainable Use of Pesticides Directives will be incorporated into the cross-compliance system once they have been shown to have been properly applied in all Member States, and obligations to farmers have been clearly identified.


Les auxiliaires, dont les tâches sont clairement définies, auront au préalable suivi une formation (théorique d’au moins 500 heures et pratique d’au moins 400 heures) qui doit être sanctionnée par un test d’aptitude couvrant l’ensemble des domaines relevant de leur compétence.

Auxiliaries, whose tasks are clearly defined, must first have received training (at least 500 hours of theoretical training and 400 hours of practical training) which must be approved by an aptitude test covering all the subjects for which they are competent.


Tous les acteurs concernés auront des responsabilités clairement définies à trois niveaux: politique, gestion et mise en œuvre;

All actors involved will have clear responsibilities at three levels: policy, management and implementation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin ...[+++]

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; ...[+++]


Il est également proposé que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides soient intégrées dans les règles de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées par les États membres et que les obligations des exploitants auront été clairement définies.

It is also proposed that the Water Framework Directive the Sustainable Use of Pesticides Directive will be incorporated into cross-compliance rules once they have been shown to have been properly applied in all Member States and obligations to farmers clearly identified.


2. souligne que, sur le plan des principes, le report de l'interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées; pense, cependant, qu'il convient de trouver une solution, dans des conditions clairement définies, pour les producteurs qui ont commencé à modifier leur système d'élevage en introduisant de nouvelles cages ou des systèmes d'élevage alternatifs, mais qui n'auront ...[+++]

2. Stresses that, as a matter of principle, postponement of the ban or derogations from it would seriously harm the welfare of laying hens, distort the market and penalise those producers who have already invested in non-cage or enriched-cage systems; believes, nevertheless, that a solution should be found, subject to clearly defined conditions, for those producers who have started to change their rearing systems, by introducing new cages or alternative rearing methods, but who will not have completed this process by 1 January 2012;


l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie ...[+++]t son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necess ...[+++]


9. estime que la coréglementation et l'autoréglementation, sous réserve d'être soumises à des conditions clairement définies, auront un rôle de plus en plus important à jouer dans la réglementation de certains secteurs économiques , en particulier dans des domaines comme le commerce électronique où des intérêts globaux doivent être pris en compte ; estime que l'acte législatif de base devra fixer les objectifs et les domaines d'action de la corégulation et prévoir l'intervention de la Commission en cas de violation des accords par les sujets concernés; estime qu'il convient en outre de garantir ...[+++]

9. Considers that co-regulation and self-regulation, subject to clearly defined conditions, will have an increasingly important role in regulating certain economic sectors, particularly in areas such as e-commerce where global interests must be taken into account; considers that the basic legislative act should lay down the objectives and scope of co-regulation and self-regulation and provide for action by the Commission in the event of non-compliance with the agreements by any of ...[+++]


45. se félicite de la diversité des instruments destinés à réaliser les objectifs des différentes politiques; estime que la coréglementation et l'autoréglementation, sous réserve d'être soumises à des conditions clairement définies, auront un rôle de plus en plus important à jouer dans la réglementation des secteurs économiques clés, en particulier dans des domaines comme le commerce électronique où des intérêts globaux doivent être envisagés;

45. Welcomes the diversity of instruments to achieve policy objectives; considers that co-regulation and self-regulation, subject to clearly defined conditions, will have an increasingly important role in regulating key economic sectors, particularly in areas such as e-commerce where global interests must be considered;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

clairement définies auront ->

Date index: 2021-11-24
w