Vertaling van "clairement définie elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Bien qu'elles ne soient pas définies, elles désignent, dans les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CE concernant la fixation de limites maximales pour les résidus de pesticides, la quantité minimale de résidus de pesticides résultante d'une efficacité suffisante du PPP concerné : ceci rappelle clairement que les limites maximales en résidus sont déterminées en tenant compte du point de vue de l'application.
Albeit not defined, in Directives 76/895/EEC, 86/362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EC relating to fixing of maximum levels for pesticide residues means the lowest amount of residues resulting in sufficient efficacy of the PPPs, making thereby clear that maximum residue levels are derived from the application point of view.

Elle doit pour cela comprendre un ensemble d’objectifs clairement définis, qui puissent constituer la base d’un suivi et de bilans réguliers. Elle doit également rassembler dans un cadre structuré les initiatives thématiques, horizontales et intersectorielles au niveau communautaire et au niveau national, de manière à améliorer et à rendre plus efficaces les actions de coordination et de consultation, et à favoriser les flux d’informations entre les différents acteurs concernés.
It should encompass a set of clear objectives that can provide a basis for regular monitoring and stocktaking, and bring together the thematic, horizontal and cross-sectoral policy initiatives at Community and national level in a structured framework to encourage better and more effective co-ordination and consultation, and promote the flow of information among the various actors concerned.

En gros, nous nous sommes entendus pour dire que malgré que cette catégorie ne soit pas clairement définie, elle reste assez précise pour ne pas causer de tort.
In general, there was agreement that, although this category is not clearly defined, it is specific enough to not cause any harm.

C'est une catégorie très vague qui ne devrait figurer dans la loi que si elle est clairement comprise, clairement définie et clairement acceptée par la plupart des Canadiens.
This is an expensive, undefined category. It should not be in legislation unless it is clearly understood, clearly defined and clearly agreed to by the majority of Canadians.

Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, les aides à l’investissement en faveur d'infrastructures portuaires sont autorisées si elles répondent à un objectif d’intérêt commun clairement défini, si elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif et si elles n'affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
According to the Commission's decisional practice, investment aid to port infrastructure is approved if it meets a clearly defined objective of common interest, if it is necessary and proportional to achieve this objective, and if it does not affect competition and trade between Member States to an extent contrary to the common interest.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient correctement mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Du fait qu'elles s'acquittent de rôles clairement définis et distincts, elles peuvent, l'une et l'autre, gagner en crédibilité et cohérence dans les messages qu'elles diffusent sur la sécurité alimentaire.
In pursuing clearly defined and separate roles, the aim is to establish credibility and consistency in the EU’s food safety messages.

Pour que l'intervention étatique ne soit pas considérée comme un avantage, elle doit constituer une compensation à l'accomplissement d'une mission de service public clairement définie (et non un avantage financier) et les paramètres pour le calcul de la compensation doivent être préalablement établis de manière objective et transparente.
In order for the State funding not to be regarded as an advantage, it must constitute compensation for the performance of clearly defined public-service duties (and not a financial advantage), and the parameters for calculating that compensation must be set beforehand objectively and transparently.