Traduction de «cjue avait développée devant » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de son deuxième moyen , la CJUE soutient ensuite que l’ordonnance attaquée a violé l’obligation de motivation parce qu’elle ne contient pas de réfutation spécifique de l’argumentation relative à la portée de l’arrêt Kendrion/Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771), que la CJUE avait développée devant le Tribunal.
Accordingly, the CJEU argues in its second ground of appeal that, in the contested order, there has been a failure to comply with the obligation to state reasons , since that order contains no specific rebuttal of the argument concerning the scope of the judgment in Kendrion v Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771) that the CJEU had raised before the General Court.

Bruxelles, le 20 septembre 2011 – La Commission européenne traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect de deux décisions de la Commission de 2005 et 2007 qui constataient que le producteur d'aluminium Eurallumina SpA avait bénéficié d'aides d'État illégales prenant la forme de droits d'accise réduits sur les combustibles lourds.
Brussels, 20 September 2011 - The European Commission has referred Italy to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with two Commission decisions of 2005 and 2007 finding that aluminium producer Eurallumina SpA had received unlawful state aid in the form of reductions from excise taxes on heavy fuels.

La jurisprudence en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le handicap et la race ou l’origine ethnique est moins développée, étant donné le nombre plus restreint d'affaires portées devant la CJUE.
Case-law concerning discrimination on the grounds of sexual orientation, disability and racial or ethnic origin is less developed because fewer cases are referred.

Dans le cas du STB, une hormone développée par Monsanto, on a lu dans les journaux que cette compagnie avait des gens, des lobbyistes qui s'étaient présentés devant des représentants de Santé et Bien-être Canada et ont offert une somme d'argent de l'ordre de deux millions de dollars pour convaincre les fonctionnaires d'approuver la STB au Canada.
In the case of BST, a hormone developed by Monsanto, we read in the papers that this company had people, lobbyists, who met with officials of Health and Welfare Canada and offered some 2 million dollars to convince them to approve BST for use in Canada.