Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la procédure au titre de l'article 228 n'a donné lieu qu'à trois arrêts rendus par la CJCE (arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission/Grèce; arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission/Espagne; arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02, Commission/France).
Since the entry force of the Maastricht Treaty, the article 228 procedure led to judgements by the ECJ only in three cases (Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000; Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003; Case C-304/02 Commission v France of 12 July 2005).