Traduction de «civils soient traduits » (Français → Anglais) :

C'est une raison de plus pour que les principes qui touchent au droit civil soient traduits en anglais.
That's one more reason to have the principles pertaining to civil law translated into English.

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

La voici: « Que la Chambre demande au gouvernement du Sri Lanka de collaborer avec un groupe d’experts créé par le secrétaire général des Nations Unies dans le cadre de l’examen des allégations de crimes qui auraient été commis au cours des derniers jours de la guerre civile et que la Chambre demande au gouvernement du Sri Lanka de veiller à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».
It reads: “That this House calls on the government of Sri Lanka to work with a panel of experts established by the Secretary General of the United Nations as it examines the allegations of crimes committed during the last days of the civil war, and that this House calls on the government of Sri Lanka to ensure that those responsible for any crimes of war be brought to justice and be subject to the full weight of the law”.

J. considérant que Cheam Channy et son adjoint Khom Piseth ont été jugés par un tribunal militaire en dépit du droit national cambodgien qui exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires,
J. whereas Cheam Channy and his deputy Khom Piseth were tried by a military tribunal despite the fact that under Cambodian national law civilians cannot be brought before military courts,

I. considérant que M. Cheam Channy et son adjoint M. Khom Piseth ont été jugés par un tribunal militaire en dépit du droit national cambodgien qui exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires,
I. whereas Mr Cheam Channy and his colleague, Mr Khom Piseth, were tried by a military tribunal in contravention of Cambodian national law, which forbids civilians to be brought before military courts,

Une option consisterait, pour les actes d’état civil les plus courants, à établir des formulaires valables dans toute l’Europe, ce qui dispenserait les citoyens de payer pour qu’ils soient reconnus et traduits.
One option could be to develop Europe-wide forms for the most common civil status documents so that citizens no longer have to pay to have them recognised and translated.

G. considérant que le droit national cambodgien exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires, et que, en vertu du droit international, cela n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et avec toutes les garanties d'un procès équitable,
G. whereas Cambodian domestic law precludes prosecution of civilians before military courts, and international law allows this only under exceptional circumstances, with full guarantees of a fair trial,

Que le Canada pose des gestes pour que les responsables des violations flagrantes des droits de la personne au Soudan soient traduits devant les tribunaux; que le Canada agisse pour établir une zone d'interdiction aérienne complète afin de protéger les civils, obtenir un embargo complet sur les armes et mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés; que le gouvernement envisage d'imposer des interdictions de déplacement à l'endroit d'individus ciblés et un gel des actifs du Soudan afin d' exercer des pressions sur le gouvernement soudanais pour qu'il respecte ses obligations aux termes du droit international et des accords de paix.
That Canada take steps to ensure that those responsible for the gross violations of human rights in Sudan are brought to justice; that Canada take action to establish a full no-fly zone to protect civilians, to bring about a comprehensive arm's embargo, and to put in place an appropriate monitoring mechanism; that the government consider putting in place travel bans against targeted individuals and a freeze on Sudanese assets, as a means to pressure the Government of Sudan to comply with its obligations under international law and the peace agreements.