Vertaling van "douze mille civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada
twelve nautical miles of the outer-limit of the territorial sea of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais le premier État contractant exonère, de leur montant total payé au cours d’une année civile à un résident de l’autre État contractant douze mille dollars canadiens ou l’équivalent en monnaie croate.
2. Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State but of the total amount of such pensions paid in any calendar year to a resident of the other Contracting State, the first-mentioned State shall exempt from tax twelve thousand Canadian dollars or the equivalent amount in Croatian currency.

a) d’une pension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder quinze pour cent (15 %) du montant brut du total de ces paiements dans l’année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou son équivalent en monnaie du Sénégal;
(a) of a pension, the tax so charged shall not exceed fifteen per cent (15%) of the gross amount of the total of such periodic payments paid in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Senegalese currency;

a) 15 p. 100 du montant brut des paiements versés au bénéficiaire au cours de l’année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou l’équivalent en lires turques aux dates de versement; et
(a) 15 per cent of the gross amount of such periodic pension payments paid to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Turkish liras at the dates of payment; and

a) Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, y compris les paiements faits en vertu de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de l’excédent du montant brut des paiements faits au bénéficiaire au cours de l’année civile visée sur douze mille dollars canadiens ou leur équivalent en manat azerbaïdjanais.
(a) Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but in the case of periodic pension payments (including payments under the social security legislation of a Contracting State), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of such periodic pension payments paid to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Azerbaijanian manat.

Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d’une pension l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut de ces paiements dans l’année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou son équivalent en monnaie croate.
However, in the case of periodic pension payments the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of such payments in the calendar year concerned in excess of twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Croatian currency.

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;
F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

Les douze mille sabéniens licenciés au début du mois sont les premières victimes de cette vague de libéralisation de l'aviation civile.
The 12 000 Sabena workers who were dismissed at the beginning of this month are the first victims of this wave of liberalisation in civil aviation.