Vertaling van "civils juge également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge civil (1) | juge au Tribunal civil (2)
civil court judge | civil judge

juge unique en matière civile (1) | juge unique (2)
single judge for civil matters

Juge-avocat général - Personnel civil [ JAG Pers ]
Judge Advocate General - Civilian Personnel [ JAG Pers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Pour ce faire, il faut qu'un tribunal en fasse l'interprétation, ce qui arrivera, mais nous avons également entrepris d'utiliser ces dispositions déclaratoires, qui ajoutent la notion « d'autrefois » au contexte de la période de service de 10 ans. Et je crois — et je m'en remets à l'expertise de ceux qui ont pratiqué au Québec — que si une personne a pratiqué le droit civil au Québec pendant 10 ans puis — et j'utilise un exemple hypothétique, mais il s'applique ici — quitte cette pratique et est nommée à la Cour fédérale, qui traite également les affaires civiles, où elle travaille pendant 20 ans, on lui dira qu'elle est jugée inadmissible à la nomination à la Cour suprême puisqu'elle ne répond pas à la définition technique voulant qu'elle ait servi pendant 10 ans au moment de sa nomination, et qu'elle sert un tribunal qui n'est pas considéré à titre de cour suprême dans le langage technique, bien qu'il présente les mêmes éléments et vise le même mandat.
The way in which to do that is either have a court read in the interpretation, which will happen, but at the same time, we have also taken the step to use these declaratory provisions, which simply add for context ``at any time'' that the 10- year period of service — and I would suggest and I would defer to, in fact, the expertise of those who have practised in Quebec, but if someone has practised civil law in Quebec for 10 years and then — and I use the hypothetical example, but it has application here — an individual then leaves the practice of civil law in Quebec, in fact, for 20 years, serves on the Federal Court, which also deals with civil matters, for 20 years, and then is told in this instance that somehow that individual should be deemed ineligible to serve on the Supreme Court because he or she does not fit the technical definition of having served 10 years at the time of his or her appointment, and that individual is coming from a court that isn't described in technical language as a supreme court, while it has many of the same elements and the same mandate, I would suggest that would be prohibitive and unfair — profoundly unfair — particularly given the current knowledge that we have individuals who have come from that exact scenario from other provinces in Canada.

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jouer un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilo-militaires;
16. Is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the EU's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations présentent le potentiel de jouer un rôle important dans la mise au point de l'approche de l'Union en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour les missions civilo-militaires;
16. is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the Union's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

Je conclus en ajoutant une chose que je juge également d’une importance immédiate, afin de générer des résultats: l’optimisation de l’utilisation du Fonds de solidarité et du mécanisme de coopération en matière de protection civile.
I conclude by adding something that I also consider to be of immediate importance, in order to generate results: optimisation of the use of the Solidarity Fund and of the Civil Protection Cooperation Mechanism.

4.4 Le CESE juge qu'il est indispensable de garantir la libre circulation des décisions par leur reconnaissance automatique sur tout le territoire de l'Union et leur exécution selon une procédure homogène et simplifiée; il est également d'avis qu'il y a lieu d'assurer la cohérence requise en matière de coopération judiciaire civile.
4.4 The EESC considers it essential to guarantee the free movement of decisions and instruments through their automatic recognition throughout the EU and their enforcement through simplified uniform procedures, ensuring the consistency required in judicial cooperation in civil matters.

14. considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives;
14. Considers that, especially at the stage of the drafting of Union legislation in the field of, in particular, civil and family law, room should be created for national and Union judges to have a say on the purely technical aspects of proposed measures in order to ensure that the future legislation may be implemented and applied with a minimum of difficulty by national judges; takes the view that this could also assist in creating further contacts between judges, thus opening up new channels of communication; positively welcomes input from national judiciaries in the course of legislative procedures;

En particulier, il me semble que le Sénat devrait connaître la position du gouvernement au sujet des juges canadiens qui font un travail, à mon avis, très important et de très haute valeur sur la scène internationale, dans le cadre de la contribution du Canada à la société civile et également aux systèmes de gouvernance dans le monde, y compris à la merveilleuse institution qu'est le pouvoir judiciaire.
In particular, it seems to me that this house should know the government's position on Canadian judges who engage in what I believe to be very important and very valuable international work, as Canada makes its contribution to civil society but also to systems of governance around the world, including the great institution of the judiciary.

Pour assurer un examen civil rigoureux des activités intégrées de sécurité nationale, le juge O’Connor recommandait par ailleurs que la nouvelle commission soit également responsable d’examiner les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada – un organisme fédéral qui n’est actuellement assujetti à aucun mécanisme d’examen civil permanent58.
57 To ensure that there is rigorous civilian review of activities integrated with national security, Justice O’Connor recommended that the new commission also be responsible for reviewing the activities of the Canada Border Services Agency – a federal agency that is not currently subject to any permanent civilian review mechanism.58