Vertaling van "juge au tribunal civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge civil (1) | juge au Tribunal civil (2)
civil court judge | civil judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)
administrative court judge | administrative judge

juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)
district judge | district court judge

juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]
juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

président du tribunal civil | présidente du tribunal civil
president of the civil court

juge du tribunal de la faillite
bankruptcy court judge

juge de tribunal administratif
administrative tribunal judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;
These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Dans le système civil, selon le Code criminel, la limite est de 90 jours; c'est le juge du tribunal civil qui a le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine discontinue lorsque la peine est de 90 jours ou moins.
Under the Criminal Code in the civilian system, the limit is 90 days; any sentence of 90 days or less is up to the discretion of the judge in the civilian system to impose intermittently.

46 (1) Lorsque, sur requête à cette fin, il est prouvé à un tribunal ou à un juge qu’un tribunal étranger compétent, devant lequel est pendante une affaire civile, commerciale ou pénale, désire avoir, dans cette affaire, le témoignage de quelque partie ou témoin qui est dans le ressort du tribunal en premier lieu mentionné, ou du tribunal auquel appartient le juge, ou de ce juge, ce tribunal ou ce juge peut, à discrétion, ordonner en conséquence que la partie ou le témoin soit interrogé sous serment, par questions écrites ou autrement, devant la ou les personnes dénommées à l’ordonnance, et peut assigner, par la même ordonnance ou par une ordonnance subséquente, cette partie ou ce témoin à comparaître pour témoigner, et lui enjoindre de produire tous écrits ou documents mentionnés dans l’ordonnance, et tous autres écrits ou documents relatifs à l’affaire dont il s’agit et qui sont en la possession ou sous le contrôle de la partie ou du témoin.
46 (1) If, on an application for that purpose, it is made to appear to any court or judge that any court or tribunal outside Canada, before which any civil, commercial or criminal matter is pending, is desirous of obtaining the testimony in relation to that matter of a party or witness within the jurisdiction of the first mentioned court, of the court to which the judge belongs or of the judge, the court or judge may, in its or their discretion, order the examination on oath on interrogatories, or otherwise, before any person or persons named in the order, of that party or witness accordingly, and by the same or any subsequent order may command the attendance of that party or witness for the purpose of being examined, and for the production of any writings or other documents mentioned in the order and of any other writings or documents relating to the matter in question that are in the possession or power of that party or witness.

(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.
(3) Where a member of a visiting force or a dependant has been tried by a civil court and has been convicted or acquitted, the member or dependant may not be tried again within Canada for the same offence by a service court of that visiting force, but nothing in this subsection prevents that service court from trying within Canada a member of the visiting force or a dependant for any contravention of rules of discipline arising from an act or omission that constituted an offence for which the member or dependant was tried by a civil court.

né en 1950; licence en droit (Université de Rome, La Sapienza, 1973), diplôme de Hautes études européennes au Collège d’Europe (Bruges, 1974-1975); fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes (direction «Affaires internationales» de la direction générale de l’Agriculture, 1975-1976); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1976-1991 et 1994-1995); représentant du service juridique de la Commission des Communautés européennes à Luxembourg (1990-1991); référendaire auprès du juge M. G. F. Mancini à la Cour de justice des Communautés européennes (1991-1994); conseiller juridique auprès des membres de la Commission des Communautés européennes MM. M. Monti (1995-1997) et F. Bolkestein (2000-2002); directeur de la direction «Politique des marchés publics» (2002-2003), de la direction «Services, propriété intellectuelle et industrielle, médias et protection des données» (2003-2005) et de la direction «Services» (2005-2011) à la direction générale «Marché intérieur» de la Commission des Communautés européennes; conseiller juridique principal et directeur de l’équipe «Justice, liberté et sécurité, droit civil et droit pénal» au service juridique de la Commission européenne (2011-2012); juge au Tribunal depuis le 17 septembre 2012.
Born 1950; degree in law (Sapienza University of Rome, 1973), Diploma of Advanced European Studies at the College of Europe (Bruges, 1974-75); official of the Commission of the European Communities (‘International Affairs’ Directorate of the Directorate-General for Agriculture, 1975-76); member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1976-91 and 1994-95); Representative of the Legal Service of the Commission of the European Communities in Luxembourg (1990-91); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities in the chambers of the judge Mr G.F. Mancini (1991-94); Legal Adviser to members of the Commission of the European Communities, Mr M. Monti (1995-97) and Mr F. Bolkestein (2000-02); Director of the ‘Procurement Policy’ Directorate (2002-03), the ‘Services, Intellectual and Industrial Property, Media and Data Protection’ Directorate (2003-05) and the ‘Services’ Directorate (2005-11) at the Directorate-General for the Internal Market of the Commission of the European Communities; Principal Legal Adviser and Director of the ‘Justice, Freedom and Security, Private Law and Criminal Law’ Team at the Legal Service of the European Commission (2011-12); Judge at the General Court since 17 September 2012.

Pour 2014, trois référendaires supplémentaires sont prévus pour les juges du Tribunal du brevet communautaire et du Tribunal de première instance, de façon à ce qu'en fin de compte, chaque juge soit assisté d'un référendaire.
For 2014, three further legal secretaries are foreseen for the judges of the Community Patent Court and the Court of First Instance so that each judge finally will be assisted by one legal secretary.

La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.
In the second sentence, the present Article specifies that also in relation to the Community Patent Court the oath of the judges is taken before the Court of Justice who is also attributed the competence to take decisions concerning the immunity and other occupations of judges and their deprivation of office.

né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.