Vertaling van "civile soient notifiées " (Frans → Engels) :

Il vise à améliorer la sécurité aérienne au sein de l’UE et dans le monde en veillant à ce que les informations pertinentes en matière de sécurité liées à l’aviation civile soient notifiées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées.
It aims to improve aviation safety in the EU and globally by ensuring that relevant safety information relating to civil aviation is reported, collected, stored, protected, exchanged, disseminated and analysed.

en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l'article 18 du règlement (UE) no 229/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée; et
as regards all measures, adjustments up to 20 % of the financial allocation for each individual measure, without prejudice of the financial ceilings provided for by Article 18 of Regulation (EU) No 229/2013 on condition that such adjustments are notified not later than 30 April of the year following the calendar year to which the amended financial allocation refers; and

4. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et inattendu, survenu sur le territoire d'un pays tiers et ayant été porté à son attention par un professionnel de la santé, soit immédiatement notifiée conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, de sorte que l'agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé en soient informées, au plus tard dans les quinze jours civils suivant la réception de l'information.
4. The marketing authorization holder shall ensure that all suspected serious and unexpected adverse reactions occurring in the territory of a third country and brought to his attention by a health care professional are reported immediately in accordance with the guidance referred to in Article 106(1), so that they are available to the Agency and to the competent authorities of the Member States where the medicinal product is authorised, and in no case later than 15 calendar days following the receipt of the information.