Cependant, cela ne s'arrête pas là. Malgré le fait que, dans le Code civil du Québec on ait adopté—si je me rappelle bien d'ailleurs, c'était au milieu des années 1980—l'article 541 que je vous ai lu, l'article 12 du projet de loi donne la possibilité de reconnaître les mères porteuses à des fins altruistes.
It does not stop there, however, Despite the fact that the Quebec has adopted as part of its civil code—in the mid-80s if I remember correctly—the section I have read, section 541, still clause 12 of this bill opens up the possibility of reimbursing surrogate mothers for altruistic purposes.