Traduction de «caractère civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien de caractère civil
civilian object

attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
attack on civilians and civilian objects

décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil
determination of one's civil rights and obligations

situation d'urgence à caractère civil
case of civil emergency

représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée
representatives of the various economic and social components of organised civil society

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

caractère endommagé [ caractère abîmé | caractère cogné ]
battered type [ batter | bad letter ]

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

b) lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l’article 57, paragraphe 2a)iii);
(b) launching an indiscriminate attack affecting the civilian population or civilian objects in the knowledge that such attack will cause excessive loss of life, injury to civilians or damage to civilian objects, as defined in Article 57, paragraph 2(a)(iii);

En vue d’assurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractère civil, les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires.
In order to ensure respect for and protection of the civilian population and civilian objects, the Parties of the conflict shall at all times distinguish between the civilian population and combatants and between civilian objects and military objectives and accordingly shall direct their operations only against military objectives.

Les dispositions de la présente Section complètent les normes relatives à la protection humanitaire des personnes civiles et des biens de caractère civil au pouvoir d’une Partie au conflit énoncées dans la IV Convention, en particulier aux Titres I et III, ainsi que les autres normes applicables du droit international qui régissent la protection des droits fondamentaux de l’homme pendant un conflit armé de caractère international.
The provisions of this Section are additional to the rules concerning humanitarian protection of civilians and civilian objects in the power of a Party to the conflict contained in the Fourth Convention, particularly Parts I and III thereof, as well as to other applicable rules of international law relating to the protection of fundamental human rights during international armed conflict.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres, dans des cas exceptionnels, à ne pas appliquer cette directive aux projets ayant comme unique objectif de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, à condition que des informations appropriées, justifiant le choix et le public concerné, soient fournies en temps utile à la Commission, et à condition que toute autre solution de substitution réalisable ait été étudiée.
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made, in exceptional cases, to authorise Member States not to apply that Directive to projects having as their sole purpose the response to civil emergencies, under the condition that appropriate information is timely supplied to the Commission justifying the choice, the public concerned, and provided that any other feasible alternatives have been considered.

11. demande que l'Union adopte une approche coordonnée et globale de ses interventions, lesquelles pourraient inclure le recours aux ONG et à la société civile, de façon à créer des passerelles entre ses actions à caractère civil et celles à caractère militaire et d'en optimiser l'efficacité; dans cette perspective, demande au Conseil de donner suite de toute urgence à sa recommandation précitée sur le Corps civil européen de paix;
11. Calls on the Union to adopt a coordinated and global approach to its interventions, which could include the involvement of NGOs and civil society so as to forge links between its military and non-military actions and make them as effective as possible; calls on the Council in this connection to follow up the European Parliament's abovementioned recommendation on the European Civil Peace Corps as a matter of urgency;

10. demande que l'Union adopte une approche coordonnée et globale de ses interventions, lesquelles pourraient inclure le recours aux ONG et à la société civile, de façon à créer des passerelles entre ses actions à caractère civil et celles à caractère militaire et d'en optimiser l'efficacité; dans cette perspective, demande au Conseil de donner suite de toute urgence à sa recommandation sur le Corps civil européen de paix;
10. Calls on the Union to adopt a coordinated and global approach to its interventions, which could include the involvement of NGOs and civil society so as to forge links between its military and non-military actions and make them as effective as possible; calls on the Council in this connection to follow up the European Parliament’s recommendation on the European Civil Peace Corps as a matter of urgency;

Il est interdit de prendre délibérément comme cibles les civils et les biens de caractère civil.
The intentional targeting of civilians and civilian objects is forbidden.

Les attaques militaires doivent être planifiées de façon à épargner les civils et les biens de caractère civil autant que possible.
Military attacks must be planned in a way that takes care to spare civilian populations and objects as much as possible.