Traduction de «civile efficace pourrait-elle » (Français → Anglais) :

[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.
[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.

11. Comment l’UE pourrait-elle, sur la base des besoins mis en lumière par l’ESFRI, faire des choix efficaces concernant les infrastructures de recherche paneuropéennes et leur financement, ce dernier aspect impliquant la Communauté (y compris les possibles synergies avec les instruments de la politique de cohésion), les États membres, l’industrie, la BEI et d’autres institutions financières?
11. How could the EU, on the basis of identification of needs by ESFRI, effectively decide on pan-European research infrastructures and their funding – the latter involving the Community (including possible synergies with EU cohesion policy instruments), Member States, industry, the EIB and other financial institutions?

(28) Comment l’UE pourrait-elle aider au mieux les pays tiers à gérer plus efficacement les problèmes liés à l'asile et aux réfugiés?
(28) How might the EU best support third countries to deal with asylum and refugees issues more effectively?

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Comme elle fait partie d'un gouvernement qui a, semble-t-il, renvoyé des Canadiens dans des pays qui ont recours à la torture, pourrait-elle nous dire pourquoi nous devrions croire que les libertés civiles des Canadiens vont être protégées à la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur l'écoute électronique?
As part of a government that looks like it has been involved in the sending of Canadians to countries that use torture, I want to ask her, when it comes to the proposed new wiretap legislation, why should we believe that Canadian civil liberties are going to be protected?

Madame le ministre pourrait-elle nous éclairer au sujet de ce rapport et pourrait-elle dire au Sénat si le gouvernement a quelque raison de croire que le groupe d'Al-Qaïda est présent au Canada et est suffisamment armé pour attaquer des avions de ligne civils approchant de nos aéroports les plus occupés?
Could the minister shed any light on this report, and could she tell the chamber whether the government has any reason to believe that al-Qaeda is present in Canada and armed to attack civilian airliners as they approach our busiest runways?

(13) Des mesures sont nécessaires pour assurer une bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Elles seront plus efficaces si elles sont coordonnées dans un cadre général communautaire d'activités.
(13) Measures to ensure good use is made of Community instruments in the area of judicial cooperation in civil matters are necessary; they will be more effective if they are coordinated within a general Community framework for activities.

Cela correspond à l'analyse que nous faisions lors de la campagne électorale où nous disions que même amputée du quart de son budget, la Défense nationale pourrait être aussi efficace, si elle l'a déjà été, qu'elle est aujourd'hui, dans un monde où les tensions internationales sont diminuées.
This corresponds to the analysis we made during the electoral campaign. We held that, even with a 25 per cent budget cut, national defence could retain its past and present efficiency in a world of reduced international tensions.

Le rapport du CCNR, déjà efficace, pourrait devenir encore plus efficace pour les organisations de la société civile si on y incluait la nature des plaintes par genre, par groupe de radiodiffusion et par titre d'émission, et en expliquant clairement l'incidence des plaintes retenues ou rejetées.
The CBSC report, which is quite good, would be a stronger tool for civil society organizations with the inclusion of the nature of complaints by type, by broadcast group, and program title, and by making clear the incidence of complaints upheld or dismissed.