Vertaling van "civil du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de la Protection Civile du Ministère et du Personnel de Surveillance
Internal Civil Defence and Watchmen Section

Décret transférant du ministère de la Santé au ministère des Transports la responsabilité à l'égard de la Division de la médecine aéronautique civile
Order Transferring from the Department of Health to the Department of Transport the Control and Supervision of the Civil Aviation Medicine Division

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

Sécurité publique Canada [ SP | ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Sécurité publique et Protection civile Canada ]
Public Safety Canada [ PS | Department of Public Safety and Emergency Preparedness | Public Safety and Emergency Preparedness Canada ]

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

ministère de la Fédération de Russie chargé de la protection civile
Ministry of the Russian Federation for Civil Defence

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

relève de la compétence de son ministère de la justice, ou concerne des questions qui relèvent généralement de la compétence des ministères de la justice, telles que le droit civil et le droit pénal,
falls within the sphere of competence of its Ministry of Justice, or concerns matters which generally fall within the competence of Ministries of Justice, such as civil and criminal law,

En ce qui concerne plus particulièrement les programmes ESSN et TCE, en plus de son partenariat avec le PAM et l'UNICEF, l'UE a collaboré étroitement avec l'Autorité turque de gestion des catastrophes et des interventions d'urgence, la direction générale de la gestion des migrations et la direction générale de l'enregistrement des faits d'état civil et de la nationalité (qui dépendent toutes deux du ministère de l'intérieur), le ministère de la famille et de la politique sociale et le ministère de l'éducation nationale.
In particular for the ESSN and CCTE programmes, together with its partnership with WFP and UNICEF, the EU has worked closely with the Disaster and Emergency Management Authority (AFAD), the Ministry of Interior Directorate General of Migration Management and General Directorate of Civil Registration and Nationality, the Ministry of Family and Social Policy, and the Ministry of National Education.

Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.
On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

16. se félicite de la création de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine, destinée à faciliter la mise en place d'institutions efficaces et fiables dans le domaine de la sécurité civile, y compris des services de police et de sécurité civile, du ministère public et des tribunaux;
16. Welcomes the launch of the EU Advisory Mission for Civilian Security Reform in Ukraine, which is to facilitate the establishment of efficient, trusted civilian security institutions, including police and civilian security services, public prosecution and courts;

33. réaffirme ses recommandations formulées dans sa résolution précédente en matière d'autonomisation de la société civile; prie instamment le gouvernement de reconnaître le rôle important de la société civile et sa valeur ajoutée dans le débat politique, et l'invite à associer activement les organisations de la société civile au dialogue relatif à l'élaboration des politiques; souligne le rôle essentiel que les OSC peuvent jouer en rendant le processus d'intégration à l'Union plus transparent, responsable et inclusif; suggère d'accorder un soutien aux initiatives de la société civile; se réjouit de l'association de la société civile au groupe de travail sur le chapitre 23 établi par le ministère de la justice et encourage tous les ministères à suivre cet exemple; recommande d'envisager sous un jour positif la proposition de sélectionner des organisations de la société civile pour participer à tous les groupes de travail relevant du programme national pour l'acquis;
33. Reiterates the recommendations made in its previous resolution regarding civil society empowerment; urges the government to recognise the important role of civil society and its added value in the political debate, and calls on it to actively engage civil society organisations (CSOs) in the dialogue on policymaking; stresses the crucial role CSOs can play in making the EU integration process more transparent, accountable and inclusive; suggests that support should be offered to the civil society sector in support of its initiatives; welcomes the involvement of civil society in the Working Group on Chapter 23 established by the Ministry of Justice, and encourages all ministries to follow this example; encourages positive consideration of the proposal for selecting CSOs to take part in all working groups under the National Programme for the Acquis;

34. réaffirme ses recommandations formulées dans sa résolution précédente en matière d'autonomisation de la société civile; prie instamment le gouvernement de reconnaître le rôle important de la société civile et sa valeur ajoutée dans le débat politique, et l'invite à associer activement les organisations de la société civile au dialogue relatif à l'élaboration des politiques; souligne le rôle essentiel que les OSC peuvent jouer en rendant le processus d'intégration à l'Union plus transparent, responsable et inclusif; suggère d'accorder un soutien aux initiatives de la société civile; se réjouit de l'association de la société civile au groupe de travail sur le chapitre 23 établi par le ministère de la justice et encourage tous les ministères à suivre cet exemple; recommande d'envisager sous un jour positif la proposition de sélectionner des organisations de la société civile pour participer à tous les groupes de travail relevant du programme national pour l'acquis;
34. Reiterates the recommendations made in its previous resolution regarding civil society empowerment; urges the government to recognise the important role of civil society and its added value in the political debate, and calls on it to actively engage civil society organisations (CSOs) in the dialogue on policymaking; stresses the crucial role CSOs can play in making the EU integration process more transparent, accountable and inclusive; suggests that support should be offered to the civil society sector in support of its initiatives; welcomes the involvement of civil society in the Working Group on Chapter 23 established by the Ministry of Justice, and encourages all ministries to follow this example; encourages positive consideration of the proposal for selecting CSOs to take part in all working groups under the National Programme for the Acquis;

24. au vu des engagements politiques pris, invite de toute urgence les États membres à trouver une solution au manque chronique de personnel civil pour les missions de la PSDC, en particulier la mission EULEX au Kosovo et la mission EUPOL en Afghanistan, en intensifiant, notamment, le travail destiné à établir des stratégies nationales pour faciliter le déploiement de personnels civils en mission; demande instamment que, dans le cadre de ces stratégies, les autorités nationales compétentes, telles que les ministères de l'intérieur et de la justice, en étroite coopération avec les ministères de la défense, conçoivent une approche plus structurée de la tâche d'établissement des conditions requises pour la participation du personnel civil à des missions PSDC, en ce qui concerne, en particulier, les perspectives de carrière et la rémunération;
24. In the light of the political commitments given, calls on the Member States urgently to address the chronic shortfall in civilian personnel in CSDP missions, especially EULEX Kosovo and EUPOL Afghanistan, in particular by stepping up work to establish national strategies to facilitate the deployment of civilian mission personnel; urges that, as part of these strategies, the competent national authorities, such as ministries of the interior and justice, in close cooperation with the ministries of defence, should develop a more structured approach to the task of laying down appropriate conditions for the participation of civilian personnel in CSDP missions, especially as regards career prospects and remuneration;

Ainsi par exemple, la circulaire n° 346410 du 30 octobre 1998 de la direction de l'aviation civile du ministère des transports et la circulaire n° 133/U du 21 avril 1999 du bureau de contrôle du trafic aérien de Bergamo-Orio al Serio prévoient la délivrance d'autorisations aux fins de la réalisation de contrôles aux frontières et précisent que ces contrôles concernent tous les vols, qu'il s'agisse de vols Schengen ou non Schengen (ce sont là les termes exacts de la circulaire 133/U).
For example, circular 346410 of 30 October 1998, issued by the civil aviation department of the Italian Ministry of Transport and circular 133/U of 21 April 1999, issued by the Bergamo-Orio al Serio Air Traffic Control Office, provide for the granting of authorisation for the express purpose of carrying out border controls, and specifically state that these shall apply to all flights, without distinction, within and outside the Schengen area (actual words of circular 133/U).