Traduction de «cités ci-après soient » (Français → Anglais) :

(5) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il importe ou sur l’étiquette apposée à celui-ci :
(5) A holder of an import permit must ensure that the following information is legibly printed on the packaging, or on a label affixed to the packaging, of each explosive to be imported:

51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
51 (1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person or persons, as the case may be, to pay the applicant

En ce qui concerne les «discours de haine», les États membres doivent veiller à ce que les comportements intentionnels cités ci-après soient punissables quand ils visent un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique et, lorsque le comportement est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe:
As regards ‘hate speech’, Member States must ensure that the following intentional conduct is punishable when directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin and when the conduct is carried out in a manner likely to incite violence or hatred against such a group or one or more of its members:

En particulier, conformément à la résolution CITES Conf. 16. 8, il convient que des dispositions y soient insérées afin de permettre la délivrance de certificats spécifiques pour les instruments de musique en vue de simplifier leur circulation transfrontière à des fins non commerciales et, conformément, à la résolution CITES Conf. 14. 6, il convient qu'un nouveau code source X soit établi pour les «spécimens prélevés dans le milieu marin hors de la juridiction d'un État membre».
In particular, in line with CITES Resolution Conf. 16. 8, provisions should be inserted to allow for the issuing of specific certificates for musical instruments in order to simplify their non-commercial cross-border movements, and, in line with CITES Resolution Conf. 14. 6, a new source code X should be established for ‘specimens taken in the marine environment not under the jurisdiction of any State’.

Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.
The international comparability of statistics on education requires the Member States and the Union institutions use classifications of education that are compatible with the revised International Standard Classification of Education ISCED 2011 (hereinafter referred to as ‘ISCED 2011’), as adopted by the Unesco Member States at their 36th General Conference in November 2011.

Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.
The international comparability of educational statistics requires that the Member States and the Union institutions use classifications of education which are compatible with the revised International Standard Classification of Education ISCED 2011 (hereinafter referred to as ‘ISCED 2011’), as adopted by the Unesco Member States at their 36th General Conference in November 2011.

Bien que les domaines d'intervention prioritaires cités plus bas soient pleinement conformes aux priorités du cadre de Hyogo, l'objectif général de la stratégie, les objectifs stratégiques et les priorités de mise en œuvre reflètent plus particulièrement le contexte du partenariat et de la coopération existant entre l'UE et les pays en développement, y compris au niveau régional.
While the priority areas for intervention below are fully in line with the priorities of the Hyogo Framework, the strategy’s overall objective, the strategic objectives and the implementation priorities specifically reflect the context of existing partnership and cooperation between the EU and developing countries, including at the regional level.

1. Les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes cités ci-après peuvent être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires sans faire l’objet d’une évaluation et d’une autorisation en application du présent règlement, à la condition qu’ils soient conformes à l’article 4:
1. The following flavourings and food ingredients with flavouring properties may be used in or on foods without an evaluation and approval under this Regulation, provided that they comply with Article 4:

La NTI demande que le libellé habituel de la disposition de non-dérogation cité ci-dessus soit inclus dans la LCPE et dans les autres lois fédérales en vigueur et que les Autochtones soient consultés comme il se doit avant que toute nouvelle approche envisagée pour un projet de loi d'initiative gouvernementale.
NTI urges that the commonly accepted non-derogation language quoted above be included in CEPA and other current federal legislation, and that aboriginal peoples be properly consulted before any new approach is contemplated for inclusion in any government-sponsored bill.

Dans le cas où une demande de renseignements personnels est présentée par une source non citée ci-dessus, une autorisation doit être obtenue du voyageur, selon laquelle ce dernier indique expressément qu'il accepte que les renseignements soient divulgués, conformément aux exigences de la Loi sur la protection de la vie privée.
Should a request be made for personal information by a source not mentioned previously, authorization must be received from the traveller specifically stating approval to release the information, as is required under the Privacy Act.