Traduction de «citée affaire c-222 » (Français → Anglais) :

Cette situation donne davantage d’importance à la «clause de solidarité» (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ainsi qu’à la nécessité de définir des «modalités de mise en œuvre par l’Union de la [...] clause de solidarité [...] définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» (article 222, paragraphe 3).
These developments give added importance to the ‘solidarity clause’ (TFEU, Article 222) and highlight the need to define the ‘arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause [...]defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy’(Article 222, paragraph 3).

Comme le prévoit l’article 222 paragraphe 3 TFUE, le Conseil va adopter les modalités de mise en œuvre de l’article 222 après avoir reçu une proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
In accordance with Article 222(3) TFEU, the Council shall adopt the arrangements for the implementation of Article 222 acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.

Le principe du recours effectif est un principe général de droit international, consacré par la législation communautaire (affaire C-222/84), par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
The principle of effective remedy is a general principle of international law and it is embodied in EC Law (e.g. C-222/84), In Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in Article 13 of the European Convention of Human Rights.

Si la définition de « être humain » devait être modifiée dans le Code criminel de façon à inclure les enfants non encore nés, cela influerait sur la question de l'avortement car un avortement serait alors considéré comme un « homicide » au sens du paragraphe 222(1) cité ci-dessus, ce qui pourrait ensuite constituer dans certains cas une infraction aux droits d'une femme à la « sécurité de la personne » garantie par l'article 7 de la Charte, notamment dans le cas où l'avortement est nécessaire à la sauvegarde de la vie d'une mère.
If an amendment were made to the Criminal Code that changed the definition of a human being to include unborn children, then that would affect the abortion issue, because then an abortion would be considered homicide under subsection 222(1), cited above. Then that could potentially, under some circumstances, be a violation of a woman’s right to security of person guaranteed under section 7 of the charter for example, in the case where an abortion was necessary to save the life of a mother.

Ainsi, dans l'affaire judiciaire que je cite, affaire de nature à créer un précédent— la Nation crie Samson contre le Canada—la Cour fédérale d'appel a déclaré que certains avis juridiques pouvaient et devaient être divulgués dans le cadre de la procédure judiciaire.
So in the court case I'm citing, a precedent-setting court case, I would argue the Samson Cree Nation versus Canada the Federal Court of Appeal held that certain legal opinions in the context of litigation were disclosable and should be disclosed.

— vu l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance, du 25 novembre 1999, dans l'affaire T-222/99R,
– having regard to the order delivered by the President of the Court of First Instance on 25 November 1999 in Case No T-222/99R,

Classe affaire 2 222 $ x 9 = 19 998 $
Business class $2,222 x 9 = $19,998

2. souligne toutefois que, au cas où la décision finale du Tribunal de première instance dans l'affaire T-222/99 annulerait la décision du Tribunal du 25 novembre 1999, les postes deviendraient et resteraient vacants et que la revalorisation serait annulée;
2. Stresses, however, that in the event that the final decision of the Court of First Instance in Case T-222/99 cancels the Court's decision of 25 November 1999 the posts will become vacant, and then remain so, and the upgrading will be cancelled;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.

Ottawa - Halifax - Charlottetown - Fredericton - Ottawa Classe affaire 2 222 $ x 9 = 19 998 $ Classe économique 2 104 $ x 6 = 12 624 $
Ottawa - Halifax - Charlottetown - Fredericton - Ottawa Business class $2,222 x 9 = $19,998 Economy class $2,104 x 6 = $12,624