Traduction de «législation communautaire affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

Législation et affaires intergouvernementales
Legislation and Intergovernmental Affairs

action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]
antitrust suit [ anti-trust suit ]

ministère des Affaires municipales et communautaires [ MAMC | Affaires municipales et communautaires ]
Department of Municipal and Community Affairs [ MACA | Municipal and Community Affairs ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe du recours effectif est un principe général de droit international, consacré par la législation communautaire (affaire C-222/84), par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
The principle of effective remedy is a general principle of international law and it is embodied in EC Law (e.g. C-222/84), In Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in Article 13 of the European Convention of Human Rights.

Une demande de décision préjudicielle connexe est déjà pendante devant la Cour, depuis le 27 janvier 2005, à l'initiative du Finanzgericht de Cologne qui interroge la Cour sur la compatibilité de la non déductibilité des frais de scolarité payés à des écoles étrangères avec la législation communautaire (Affaire C-76/05, «Gootjes-Schwarz»).
A related request for a preliminary ruling is already pending before the Court since 27 January 2005. The Finanzgericht Cologne has asked the Court whether the non deductibility of school fees paid to foreign schools conflicts with EU law (Case C-76/05, "Gootjes-Schwarz").

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which Article 228 proceedings had begun,

Quoique la Grèce se soit, dans le passé, conformée dans certains cas à la législation communautaire (affaires de Kouroupitos et du golfe Maliaque), dans d'autres en revanche, la législation communautaire sur l'environnement n'est pas appliquée.
Although in the past there were some instances of compliance by Greece with Community legislation (the Kouroupitos and Maliakos Bay), in other cases Community environment law is not implemented.

220. est préoccupé par le faible nombre de fonctionnaires de la DG Environnement qui s'occupent des procédures d'infraction, d'autant plus que les affaires liées à l'environnement représentent près de la moitié des affaires d'infraction engagées en 2002 et plus du tiers de toutes les plaintes liées à une mauvaise application de la législation communautaire, et invite la Commission à augmenter substantiellement le nombre de fonctionnaires de ce secteur, conformément à sa mission de gardienne des traités, donc d'instance responsable de la mise en œuvre correcte de la législation communautaire en matière d'environnement;
220. Is concerned about the low number of officials in DG Environment dealing with infringement procedures, in particular as environment-related cases represent almost one-half of the infringement cases started in 2002 and over one-third of all complaints related to bad application of EU law, and calls upon the Commission to significantly increase the number of officials in this sector in accordance with its task of being the guardian of the Treaties, thus responsible for the correct implementation of EU environmental legislation;

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.

Bien que le bilan de l'activité législative au cours des huit dernières années soit positif, il est inévitable que les effets escomptés du marché intérieur tardent à se faire sentir dans une certaine mesure: - dans plusieurs secteurs, les nouvelles dispositions comunautaires prévoient des périodes transitoires et, une fois entrées en vigueur, elles ne produiront leurs effets économiques qu'après un certain temps; - l'efficacité de la législation communautaire risque d'être compromise par les incertitudes quant à une application uniforme dans tous les Etats membres; - en outre, l'ampleur du programme législatif du Livre blanc peut avoir créé l'impression d'une intervention bureaucratique dans la conduite des affaires au niveau national et suscité ainsi certaines préoccupations quant aux effets négatifs possibles des mesures communautaires.
But if the assessment of legislative activity over the last eight years is positive, there is some inevitable delay in the expected effects of the internal market : - in several sectors, new Community regulation provide for transitional periods and, once in force, will only produce their economic effects after some time ; - uncertainties about the application of Community legislation by all the Member States may compromise its effectiveness ; - in addition, the scale of the White Paper legislative programme may have created the impression of bureaucratic interference in the conduct of affairs at national level and therefore some concern at the possible negative effects of Community measures.

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).
This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.

La transposition par les États membres de la législation communautaire dans ce secteur s'avère particulièrement difficile; vingt-cinq affaires sont pendantes devant la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction entamées par la Commission à l'égard des États membres, sur base de l'article 169 du traité CE, pour des transpositions tardives ou non-conformes de la législation communautaire.
The transposition by Member States of Community legislation in this field has been particularly difficult; 25 cases are pending before the Court of Justice under Article 169 infringement proceedings initiated by the Commission against the Member States for late transposition or transposition not in compliance with Community legislation.