Traduction de «entreprises peuvent légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces prêts peuvent être rétrocédés à d'autres entreprises
such loans may be used for onlending to other firms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, les informations obtenues peuvent être transmises à des organisations internationales et aux autorités compétentes de pays tiers ou mises à leur disposition et peuvent être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Where appropriate, the information obtained may be transmitted or be made available to international organisations and the competent authorities of third countries and may be made public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

5. L’étendue des informations demandées par le pouvoir adjudicateur pour preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou soumissionnaire et les niveaux minimaux de capacité exigés conformément au paragraphe 2, ne peuvent aller au-delà de l’objet du marché et tiennent compte des intérêts légitimes des opérateurs économiques, en ce qui concerne en particulier la protection des secrets techniques et commerciaux de l’entreprise.
5. The information requested by the contracting authority as proof of the financial, economic, technical and professional capacity of the candidate or tenderer and the minimum capacity levels required in accordance with paragraph 2 may not go beyond the subject of the contract and shall take account of the legitimate interests of the economic operators as regards in particular the protection of the firm’s technical and business secrets.

- Les différences entre les législations ou l’absence de normes communes ou de reconnaissance mutuelle peuvent s’expliquer par des raisons légitimes dans certains cas, mais elles sont bien trop souvent une source de coûts importante pour nos entreprises à l’étranger.
- But while differences in laws and regulations, or the absence of common standards or mutual recognition, may be legitimate in some cases, they too often constitute an important source of business costs for our companies abroad.

Toutefois, ce qu'il est important de se rappeler, c'est que les entreprises commerciales légitimes et illégitimes de l'Iran ne peuvent pas être démêlées facilement.
However, the important thing to keep in mind is that Iran's legitimate and illegitimate business endeavours cannot be easily disentangled or separated.

Les responsables du traitement qui font partie d'un groupe d'entreprises ou d'établissements affiliés à un organisme central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement de données à caractère personnel relatives à des clients ou des employés.
Controllers that are part of a group of undertakings or institutions affiliated to a central body may have a legitimate interest in transmitting personal data within the group of undertakings for internal administrative purposes, including the processing of clients' or employees' personal data.

Ils peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique européen, entraver la mise en œuvre des instruments juridiques de l’UE fondés sur la reconnaissance mutuelle et la coopération et amoindrir la protection que les citoyens et les entreprises peuvent légitimement attendre dans l’exercice des droits que leur confère le droit de l’Union.
They can also affect the functioning of the EU's Single Market and the implementation of EU instruments based on mutual recognition and cooperation, as well as undermining the protection that citizens and businesses can expect in enforcing their EU law rights.

(6) Dans le cas d’un concessionnaire qui effectue la vente d’énergie, une révision à la hausse du taux de redevance par cheval-an ne peut être faite que si cette révision à la hausse n’empêche pas le concessionnaire de réaliser un taux de revenu équitable sur le coût réel des propriétés physiques utilisées et utiles relativement à l’entreprise, plus une provision raisonnable en vue de l’amortissement des frais (y compris les intérêts), qui peuvent être nécessaires et légitimes pour le lancement et l’organisation de l’entreprise et l’obtention des capitaux autres que ceux représentés par ledit coût réel.
(6) Where a licensee is engaged in the sale of power, an upward revision of the rate of the rental per horsepower-year may be made only if the upward revision does not make it impossible for the licensee to earn a fair rate of return on the actual cost of the physical properties used and useful in connection with the undertaking, and provides for the amortization of such costs, including interest, as may be necessary and legitimate for promoting and organizing the enterprise and providing capital otherwise than as included in the actual cost.

Celle-ci constate, tout d’abord, que l'interdiction de privatisation − qui signifie notamment qu’aucun investisseur privé ne peut acquérir d’actions ou de participations dans le capital d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire néerlandais − relève de l'article 345 TFUE, qui exprime le principe de neutralité des traités à l’égard du régime de propriété dans les États membres et selon lequel, notamment, les États membres peuvent légitimement poursuivre l’objectif qui consiste à établir ou à maintenir un régime de la propriété publique pour certaines entreprises.
The Court holds, first, that the privatisation prohibition – which means, inter alia, that no private investor may acquire shares or interests in the capital of an electricity or gas distribution system operator active in the Netherlands – falls within the scope of Article 345 TFEU, which is an expression of the principle of the neutrality of the Treaties in relation to the rules in Member States governing the system of property ownership and under which, in particular, Member States may legitimately pursue an objective of establishing or maintaining a body of rules relating to the public ownership of certain undertakings.

Quant aux autorités nationales de concurrence, dès lors que celles-ci ne sont pas compétentes pour prendre une décision concluant à l’absence d’une violation du droit de l’Union, elles ne peuvent pas faire naître dans le chef des entreprises une confiance légitime de ce que leur comportement n’enfreint pas les règles de la concurrence.
As for the national competition authorities, since they do not have the power to adopt a decision concluding that there is no infringement of EU law, they cannot cause companies to entertain a legitimate expectation that their conduct does not infringe the competition rules.

Le soutien public est légitime et nécessaire lorsque les recherches concernées peuvent contribuer, voire sont indispensables, à la mise en oeuvre des politiques publiques, mais aussi lorsqu'il a pour effet d'aider à résoudre les problèmes auxquels fait face la société et de renforcer la compétitivité européenne, en encourageant les entreprises à mener des recherches risquées ou à long terme qui ne sont pas immédiatement rentables pour elles, ainsi qu'en aidant à accroître la transparence du marché des connaissances.
Public funding is legitimate and necessary where research in question may make a contribution to, or is essential for, the implementation of public policies. This is also true where it helps to resolve problems confronting society and increases European competitiveness, by encouraging businesses to carry out risky or long-term research which is not immediately cost-effective, and where it helps to increase the transparency of the knowledge market.