Traduction de «citoyens américains étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyen américain [ chant populaire ]
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Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un quart d'entre eux approximativement, soit 20 000, étaient des citoyens américains ou sont des citoyens américains qui vivent au Canada et qui n'ont pas été touchés par la retenue uniforme de 25 p. 100 aux États-Unis parce qu'ils avaient le droit de présenter une déclaration d'impôt américaine et de calculer leur revenu net, de payer l'impôt américain sur un chiffre net.
About a quarter of them, 20,000, were U.S. citizens or are U.S. citizens living in Canada and weren't affected by the flat 25% withholding in the United States because they were entitled to file U.S. tax returns and calculate their income on a net basis, pay U.S. tax on a net basis.

Une des principales préoccupations tenait au fait que les obligations en matière de rapports concernant les comptes au Canada auraient contraint les institutions financières canadiennes à communiquer directement à l'IRS des renseignements sur les titulaires de compte qui étaient de nouveaux résidants et des citoyens américains, y compris les citoyens américains qui étaient résidants et citoyens du Canada, risquant ainsi de violer les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.
Under the intergovernmental agreement, financial institutions in Canada will not report any information directly to the IRS. Rather, relevant information on accounts held by U.S. residents and U.S. citizens will be reported to the Canada Revenue Agency.

Monsieur le Président, en ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act, ce grand exercice de division que constitue l'envoi de données aux États-Unis permettra sans doute de découvrir des centaines de milliers de citoyens qui sont incidemment Américains. Les États-Unis ont décidé que des enfants nés au Canada, qui n'ont jamais vécu aux États-Unis, qui n'ont jamais été des citoyens américains, sont maintenant des citoyens américains simplement parce que leurs parents étaient Américains.
Mr. Speaker, on the issue of FATCA, there are probably hundreds of thousands of accidental American citizens who will also be found in this great schism of sending their data to the U.S. Those are the children who were born in Canada, who have never lived in the United States, who have never been a United States citizen, who the U.S. is now declaring are United States citizens as a result of their parents having been American.

Monsieur le Président, nous avons clairement indiqué aux autorités américaines que le Canada n'est pas un paradis fiscal et que les demandes de renseignements sur les citoyens américains qui vivent au Canada touchent un grand nombre de citoyens qui n'ont jamais rien gagné de revenu aux États-Unis, dont plusieurs qui ne savaient pas qu'ils étaient tenus, en vertu de la loi américaine, de remplir une déclaration de revenus.
Mr. Speaker, we have made it clear to the American authorities that Canada of course is not a tax haven, that the request for information from American citizens who are living in Canada affects a large number of citizens who have never earned income in the United States and many of whom were not aware of their obligation under American law, which is their right to file income tax returns.

14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a transféré à l'administration américaine un sous-ensemble de données traitées dans son système américain, y compris des données qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, par suite de la décision de SWIFT, fondée sur des raisons commerciales et systémiques, de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États-Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données;
14. Reiterates its concern over the fact that for four years SWIFT, upon receipt of subpoenas, has been transferring to the US administration a subset of data treated in its US system, including data that did not concern US citizens and data not generated on US territory, based on commercial and systemic reasons, to have systematic duplication of the data onto a mirroring information system based in the US, in violation of EU and national data protection legislation;

14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a donné accès à l'administration américaine à toutes les données traitées dans son système, y compris celles qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, sur la base de la décision purement commerciale de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États‑Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données;
14. Reiterates its concern at the fact that for four years SWIFT, upon reception of subpoenas, has allowed the US administration access to all data treated in its system, including data that did not concern US citizens and data not generated on US territory, based on the purely commercial decision to have systematic duplication of the data onto a mirroring information system based in the US, in violation of European and national data protection legislation;

Ces terroristes étaient en grande partie financés par des citoyens américains.
Those terrorists were substantially funded by US citizens.

Aussi ne faut-il pas s'étonner que les auditions sur les activités de la NSA, qui ont eu lieu au sein du Congrès américain, aient porté uniquement sur la question de savoir si des citoyens américains étaient également victimes de ce système, dont l'existence même n'a pas suscité de véritables réserves.
That being so, it is hardly surprising that the hearings held in the US Congress concerning the activities of the NSA were confined to the question of whether US citizens were affected by it, with no real concern expressed regarding the existence of such a system in itself.

Elle prévoit deux catégories de revendicateurs: d'une part, les sociétés américaines possédant des biens à Cuba et, d'autre part, les anciens Cubains et autres, maintenant citoyens américains, qui possédaient des biens, lesquels auraient été confisqués, expropriés ou nationalisés par Cuba, alors même qu'ils n'étaient pas des citoyens américains à l'époque.
It provides two categories of claimants: U.S. companies who own Cuban property; and former Cubans or others, now U.S. citizens, who held property which they claim was confiscated, expropriated or nationalized by Cuba, even though they were not U.S. citizens at the time.