Traduction de «citoyenneté réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

recette réputée
constructive receipt

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles seraient vulnérables à ce type de révocation ou de citoyenneté réputée répudiée, ce qui ne serait pas le cas des personnes qui n'ont qu'une seule citoyenneté.
They would become vulnerable to this type of revocation or deemed renunciation, which persons with single citizenship would not become subject to.

Notre sixième recommandation est que la délivrance d'une mesure de renvoi soit intégrée à la même procédure que la décision relative à la révocation de la citoyenneté ou à la citoyenneté réputée répudiée.
We also say—and this is recommendation 6—there should be a removal order issued within the same procedure as the revocation or deemed renunciation.

Pour assurer le respect de ses engagements internationaux, je demanderais au comité d'envisager un amendement selon lequel seuls les citoyens ayant une double citoyenneté pourraient être visés par la disposition sur la citoyenneté réputée répudiée.
To ensure that we respect these international commitments, I would ask the committee to consider an amendment so that only those with dual citizenship would be deemed to have renounced their Canadian citizenship under the provisions proposed in this bill.

Dans son libellé actuel, cette disposition sur la citoyenneté réputée répudiée s’appliquerait aux citoyens canadiens qui sont également des résidents autorisés d'un autre pays, car le fait de n’avoir pas d’autre citoyenneté les placerait en situation d'apatridie.
As the bill is currently written, the deemed renunciation provision would apply to Canadian citizens who are also legal residents of another country. Should they not have dual citizenship, however, this could render some individuals stateless.

Pour ce qui est de l'autre partie du projet de loi, la citoyenneté réputée répudiée, j'aimerais reprendre les propos de mon collègue, le député de Mont-Royal, qui explique à quel point le retrait de la citoyenneté est une question délicate.
In terms of the other part of the bill, deemed stripping of citizenship, I want to repeat the remarks of my friend, the hon. member for Mount Royal, who points out the very delicate matter of stripping citizenship from people.