Traduction de «citoyenneté par révocation devraient avoir » (Français → Anglais) :

J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels l'Alliance canadienne, le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la décision d'octroyer la citoyenneté ne devrait pas être laissée au Cabinet et que les personnes menacées de perdre leur citoyenneté par révocation devraient avoir accès à une procédure d'appel judiciaire complète».
I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, on report by the Minister of Citizenship and Immigration, to revoke a person's citizenship, and the arguments put forward by groups and individuals, such as the Canadians Alliance, German Canadian Congress, B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should not be a decision of cabinet, and those threatened with revocation of citizenship should have access to full judicial appeal”.

165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

Les changements proposés à la nouvelle procédure de révocation devraient faciliter la tâche du gouvernement lorsqu'il doit révoquer rapidement la citoyenneté des personnes condamnées pour fraude en matière de résidence.
Under proposed changes to the new revocation process, it should facilitate the government's ability to revoke citizenships in a timely manner for those convicted of residency fraud.

C'est un manque total de respect pour ces gens qui auraient droit et qui devraient avoir droit à la citoyenneté.
This shows a complete lack of respect for people who would have and should have the right to citizenship.

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;

19. considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;
19. 19 Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;

19. considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;
19 Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;

Lorsque ces programmes sont utilisés, ces travailleurs devraient jouir des mêmes droits que tout travailleur canadien; en particulier, ils devraient avoir droit à des salaires équitables et à des milieux de travail sûrs, ils devraient aussi avoir le droit de se syndiquer, de demeurer au Canada et de faire une demande de citoyenneté, que l'employeur qui les a fait venir le veuille ou non.
Where temporary foreign worker programs are utilized, these workers should have the same rights as any Canadian worker; in particular, they should have the right to fair wages and safe workplaces, the right to join a union, and the right to remain in Canada and apply for citizenship, independent of the wishes of the employer that brought them here.

Les enfants de parents originaires de deux pays différents qui vivent au Canada depuis une période disons de deux ans et demi à cinq ans et qui attendent toujours d'avoir la citoyenneté devraient avoir la citoyenneté de quel pays?
If somebody's parents come from two different countries and have been here for two and a half to five years and are still waiting for citizenship, what country should their children be national citizens of?