Traduction de «sanctions devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction prévue pour y avoir contrevenu
punishment for disobedience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces sanctions devraient avoir pour but d’inciter ces pays à améliorer leur système fiscal mais aussi de protéger, dans l’intervalle, les bases d’imposition des États membres.
These sanctions should be an incentive for these countries to improve their tax system and also protect Member States' tax bases in the meantime.

Ces sanctions devraient avoir pour but d’inciter les pays tiers concernés à améliorer leur système fiscal mais aussi de protéger, dans l’intervalle, les bases d’imposition des États membres.
These sanctions should be an incentive for the third country to improve its tax system and also protect Member States' tax bases in the meantime.

souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.
Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.

La pollution intéresse tout le monde et les travailleur devraient avoir le droit de faire savoir ce qu'ils ont vu sans crainte de sanctions.
Pollution is a public issue and workers should have the right to publicize it without fear of sanctions.

La pollution est un enjeu d'intérêt public, et les travailleurs devraient avoir le droit de la dénoncer sans craindre les sanctions.
Pollution is a public issue and workers should have the right to publicize it without fear of sanctions.

Les sanctions devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
The penalties provided for should be effective, proportionate and dissuasive.

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

Elle a en outre souligné que le transport d'animaux sur de longues distances pouvait favoriser la propagation de maladies et que des mesures de contrôle et des sanctions devraient avoir une incidence économique réelle sur les sociétés de transport.
The German delegation also emphasised that long distance transport could favour the spreading of diseases and that control and penalties should have a real economic impact on transport societies.

En principe, les adolescents devraient avoir droit à l'assistance d'un avocat à toutes les étapes de la procédure - c'est ce que dit le projet de loi - sauf au stade des mesures extrajudiciaires qui ne sont pas des sanctions.
In principle, youth should be entitled to counsel at all stages in the procedure - that is what the bill says - except at the stage of extrajudicial measures, which are not sanctions.