Traduction de «citoyenneté est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

recette réputée
constructive receipt

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si quelqu'un est membre avant ou après l'acte, mais pas au moment où l'acte est commis — et notamment si c'est le cas avant l'adoption de la présente loi — il serait inopportun de révoquer la citoyenneté ou de déterminer que la citoyenneté est réputée répudiée.
If somebody is a member before the act or after the act, but not at the time of the act—and particularly if that's the case before this legislation is passed—it would be improper to revoke citizenship or deem renunciation.

S'il n'y a aucun problème, la demande est approuvée. Dans le cas d'une personne dont la citoyenneté serait réputée répudiée, selon le processus actuel, cette personne n'aurait pas droit à un processus établi.
In the case of a person who would have his citizenship deemed to be renounced, based upon what the process is now, that person would not be entitled to any due process.

Mon projet de loi énonce simplement qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne, ou si elle est résidente permanente, elle est réputée avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne, si elle commet un acte de guerre, de trahison ou autre contre les Canadiens.
My bill simply states that an individual is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship, or if an individual is a permanent resident is deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship, if they engage in an act of war or treason or whatever against Canadians.

(2) Quand la citoyenneté ou une répudiation de la citoyenneté a été révoquée sous l'empire de la législation antérieure et la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à un appel avec l'autorisation de cette Cour, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, cette révocation est réputée n'avoir pas eu lieu».
(2) Where citizenship or a renunciation of citizenship has been revoked under prior legislation and the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada finally decides, on a balance of probabilities or by default, on an appeal with the leave of that Court, that the person in question did not obtain, retain, renounce or resume citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, that revocation shall be deemed not to have occurred" .

(2) Quand la citoyenneté ou une répudiation de la citoyenneté a été révoquée sous l'empire de la législation antérieure et la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à un appel avec l'autorisation de cette Cour, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, cette révocation est réputée n'avoir pas eu lieu».
(2) Where citizenship or a renunciation of citizenship has been revoked under prior legislation and the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada finally decides, on a balance of probabilities or by default, on an appeal with the leave of that Court, that the person in question did not obtain, retain, renounce or resume citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, that revocation shall be deemed not to have occurred”.