Vertaling van "citoyenneté doivent répondre " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Monsieur le Président, les nouveaux Canadiens doivent avoir une bonne connaissance du Canada pour obtenir leur citoyenneté. On pourrait donc s'attendre à ce que tous les Canadiens connaissent assez bien la terre de leurs aïeux pour répondre aux mêmes questions.
Mr. Speaker, new Canadians must learn about Canada to become citizens, and it follows that all Canadians should be able to answer the same questions about their home and native land.

Elle a dit que lorsque les pays, surtout en Europe, demandent l'entrée dans l'Union européenne, il peut y avoir un jeu de carotte ou de bâton dans la mesure où vos lois sur la nationalité ou la citoyenneté doivent répondre à des normes internationales pour que le pays puisse être accueilli comme membre du monde démocratique, ou en l'occurrence de l'Union européenne.
She said that as countries, especially in Europe, are seeking entry into the European Union, it can be a bit of a carrot or a stick that your nationality laws or citizenship laws have to conform to international norms in order for your country to be considered a member of the democratic world, or the European Union in this case.

Conscient de la nécessité de répondre à des impératifs de sécurité, il a dit, et je cite: «Les aspects de sécurité ne doivent pas limiter l'exercice de la citoyenneté».
Aware of the need to address security issues, he said that security must not limit the exercise of citizenship.

12. rappelle qu'une citoyenneté européenne ne peut être créée uniquement d'en haut mais que l'engagement réel et la participation active des citoyens à l'Union européenne doivent venir des citoyens eux-mêmes; l'Union doit par conséquent obtenir une plus grande légitimité aux yeux des citoyens et doit mieux répondre aux besoins, intérêts et valeurs des citoyens; l'Union doit également fonctionner dans un esprit d'ouverture et de transparence, par exemple en respectant le règlement (CE) n° 1049/2001 ;
12. Points out that a European citizenship cannot be created solely from above, but that the real engagement and the active participation of the citizens in the European Union must originate from the citizens themselves; therefore the Union must obtain greater legitimacy in the eyes of its citizens, and must respond better to the needs, interests and values of its citizens; the Union must also function in a spirit of openness and transparency, for example by respecting Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents;

12. rappelle qu'une citoyenneté européenne ne peut être créée uniquement d'en haut mais que l'engagement réel et la participation active des citoyens à l'Union européenne doivent venir des citoyens eux-mêmes; l'Union doit par conséquent obtenir une plus grande légitimité aux yeux des citoyens et doit mieux répondre aux besoins, intérêts et valeurs des citoyens; l'Union doit également fonctionner dans un esprit d'ouverture et de transparence, par exemple en respectant le règlement relatif à l'accès aux documents;
12. Points out that a European citizenship cannot be created solely from above, but that the real engagement and the active participation of the citizens in the European Union must originate from the citizens themselves; therefore the Union must obtain a greater legitimacy in the eyes of the citizens, and must answer better to the needs, interests and values of the citizens; the Union must also function in a spirit of openness and transparency, for example by respecting the regulation on access to documents;

7 bis. rappelle qu'une citoyenneté européenne ne peut être créée uniquement d'en haut mais que l'engagement réel et la participation active des citoyens à l'Union européenne doivent venir des citoyens eux-mêmes; l'Union doit par conséquent obtenir une plus grande légitimité aux yeux des citoyens et doit mieux répondre aux besoins, intérêts et valeurs des citoyens; l'Union doit également fonctionner dans un esprit d'ouverture et de transparence, par exemple en respectant le règlement relatif à l'accès aux documents;
8. Points out that a European citizenship cannot be created solely from above, but that the real engagement and the active participation of the citizens in the European Union must originate from the citizens themselves; therefore the Union must obtain a greater legitimacy in the eyes of the citizens, and must answer better to the needs, interests and values of the citizens; the Union must also function in a spirit of openness and transparency, for example by respecting the regulation on access to documents;

Le ministre demande conseil au sujet des demandes de citoyenneté, sur l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires ou sur la façon de vérifier les connaissances des demandeurs en ce qui concerne les langues officielles et les responsabilités conférées par la citoyenneté et les commissaires doivent répondre à ces demandes.
The minister makes requests for advice on either individual applications, how to exercise discretion, or how to evaluate applicants on their knowledge of an official language and the responsibilities of citizenship, and then the commissioners must respond to those requests.