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Traduction de «circulation soient dûment » (Français → Anglais) :

Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 veillent aussi à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.

The issuing customs authorities shall also ensure that the forms referred to in paragraph 2 are duly completed.


38. invite le gouvernement et tous les organismes compétents à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appliquer à la lettre l'ensemble des critères et des mesures indispensables à l'exemption de visa pour les déplacements à destination des pays de l'espace Schengen; estime qu'il est nécessaire que les citoyens soient dûment informés des limites du régime d'exemption de visa en matière de prévention de tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; souligne que la l ...[+++]

38. Calls on the government and all responsible bodies to do their utmost strictly to apply all the necessary criteria and measures for visa-free travel to Schengen countries; considers it necessary for citizens to be duly informed of the limitations of the visa-free regime in terms of preventing any kind of abuse of freedom of travel and of the visa liberalisation policy; notes that visa liberalisation has been one of the biggest achievements in the country’s recent progress towards EU membership;


38. invite le gouvernement et tous les organismes compétents à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appliquer à la lettre l'ensemble des critères et des mesures indispensables à l'exemption de visa pour les déplacements à destination des pays de l'espace Schengen; estime qu'il est nécessaire que les citoyens soient dûment informés des limites du régime d'exemption de visa en matière de prévention de tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; souligne que la l ...[+++]

38. Calls on the government and all responsible bodies to do their utmost strictly to apply all the necessary criteria and measures for visa-free travel to Schengen countries; considers it necessary for citizens to be duly informed of the limitations of the visa-free regime in terms of preventing any kind of abuse of freedom of travel and of the visa liberalisation policy; notes that visa liberalisation has been one of the biggest achievements in the country’s recent progress towards EU membership;


38. invite le gouvernement et tous les organismes compétents à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appliquer à la lettre l'ensemble des critères et des mesures indispensables à l'exemption de visa pour les déplacements à destination des pays de l'espace Schengen; estime qu'il est nécessaire que les citoyens soient dûment informés des limites du régime d'exemption de visa en matière de prévention de tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; souligne que la l ...[+++]

38. Calls on the government and all responsible bodies to do their utmost strictly to apply all the necessary criteria and measures for visa-free travel to Schengen countries; considers it necessary for citizens to be duly informed of the limitations of the visa-free regime in terms of preventing any kind of abuse of freedom of travel and of the visa liberalisation policy; notes that visa liberalisation has been one of the biggest achievements in the country’s recent progress towards EU membership;


soient accompagnés de documents d'identification, de documents de circulation et d'autres documents permettant l'identification et la traçabilité des animaux dûment complétés et à jour, selon ce qui convient en fonction de l'espèce animale concernée.

(b) accompanied by correctly completed and updated identification documents, movement documents or other documents for identifying and tracing animals, as appropriate for the animal species concerned.


La Commission établit les liens nécessaires avec le Comité de l'emploi, le Comité de la protection sociale, le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, le groupe des directeurs généraux des relations de travail et le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs afin qu'ils soient régulièrement et dûment informés au sujet des progrès de la mise en œuvre du programme.

The Commission shall establish the necessary links with the Employment Committee, the Social Protection Committee, the Advisory Committee on Health and Safety at Work, the Group of Directors-General for Industrial Relations and the Advisory Committee on Freedom of Movement of Workers in order to ensure that they are regularly and appropriately informed of progress in implementing the Programme.


La Commission établit les liens nécessaires avec le Comité de l'emploi, le Comité de la protection sociale, le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, le groupe des directeurs généraux des relations de travail et le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs afin qu'ils soient régulièrement et dûment informés au sujet des progrès de la mise en œuvre du programme.

The Commission shall establish the necessary links with the Employment Committee, the Social Protection Committee, the Advisory Committee on Health and Safety at Work, the Group of Directors-General for Industrial Relations and the Advisory Committee on Freedom of Movement of Workers in order to ensure that they are regularly and appropriately informed of progress in implementing the Programme.


La Commission établit les liens nécessaires avec le Comité de l'emploi, le Comité de la protection sociale, le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, le groupe des directeurs généraux des relations de travail et le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs afin qu'ils soient régulièrement et dûment informés au sujet des progrès de la mise en œuvre du programme.

The Commission shall establish the necessary links with the Employment Committee, the Social Protection Committee, the Advisory Committee on Health and Safety at Work, the Group of Directors-General for Industrial Relations and the Advisory Committee on Freedom of Movement of Workers in order to ensure that they are regularly and appropriately informed of progress in implementing the Programme.


La Commission demande aux États membres de garantir que toutes les mesures nécessaires soient prises au niveau national de manière à ce que toutes les dispositions réglementaires communautaires sur la libre circulation soient dûment respectées.

The Commission calls upon the Member States to ensure that the necessary national measures are taken so that all the Community rules on free movement are properly respected.


La Commission demande aux États membres de garantir que toutes les mesures nécessaires soient prises au niveau national de manière à ce que toutes les dispositions réglementaires communautaires sur la libre circulation soient dûment respectées.

The Commission calls upon the Member States to ensure that the necessary national measures are taken so that all the Community rules on free movement are properly respected.




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circulation soient dûment ->

Date index: 2023-01-23
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