Traduction de «circulation des jugements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des jugements en matière civile
free movement of judgments in civil matters

circulation sans entraves des jugements | libre circulation des jugements
free movement of judgments | free movement of judicial decisions | unhindered movement of judgments

légère entorse au principe de la libre circulation des jugements
slight encroachment on the principle of free movement of judgements

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur.Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confiance mutuelle» entre les juridictions et systèmes judiciaires des différents États membres, soit un renforcement de la sécurité juridique en Europe et des droits des citoyens.
It is now a question of revising this regulation to modernise its provisions and to ‘improve’ certain procedures: communication between judges, the issue of authentic acts, the issue of arbitration and, most particularly, the issue of the exequatur. Without going into detail about these complex legal issues, I keenly await the amendment of this regulation, an amendment which will provide European citizens with better legal protection: better ‘free movement’ of judgments and legal decisions, greater ‘mutual confidence’ between the jurisdictions and legal systems of the various Member States, namely a strengthening of legal certainty in Europe and of the rights of European citizens.

Il est, dans l'ensemble, considéré comme particulièrement efficace, dans la mesure où il promeut la libre circulation des jugements et un renforcement de la sécurité juridique tout en permettant d'éviter des procédures parallèles. En dépit de cela, il a été critiqué dans certains milieux comme débouchant sur des résultats inadéquats ou peu favorables au commerce.
It is generally regarded as being a great success in so far as it has promoted the free movement of judgments, increased legal certainty and enabled parallel proceedings to be avoided, although it is criticised in some quarters for producing inconvenient or uncommercial results.

Nous partageons tous la même idée: nous avons la liberté de circulation des jugements.
We all share the same idea: we have freedom of movement of judgments.

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

(6) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
(6) The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

(4) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité du résultat des litiges, la sécurité juridique et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le tribunal saisi du litige.
(4) The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law and the free movement of judgments, for the rules of conflict of laws in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

(10) Aux fins de la libre circulation des jugements, les décisions rendues dans un État membre lié par le présent règlement doivent être reconnues et exécutées dans un autre État membre lié par le présent règlement, même si le débiteur condamné est domicilié dans un État tiers.
(10) For the purposes of the free movement of judgments, judgments given in a Member State bound by this Regulation should be recognised and enforced in another Member State bound by this Regulation, even if the judgment debtor is domiciled in a third State.

(5) Une meilleure circulation des enfants de couples séparés dans la Communauté ne peut être assurée que par une plus libre circulation des jugements les concernant, laquelle résultera de la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire de ces décisions et d'un renforcement des mécanismes de coopération.
(5) Children of separated couples will not be able to move more freely within the Union until judgments relating to them are able to move more freely, which will be brought about by mutual recognition of the enforceability of these judgments and a strengthening of cooperation mechanisms.

(7) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des jugements en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale au sein de la Communauté, il est nécessaire et approprié que la reconnaissance transfrontières des compétences et des jugements en matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabilité parentale des enfants communs soit régie par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable.
(7) In order to attain the objective of free movement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility within the Community, it is necessary and appropriate that the cross-border recognition of jurisdiction and judgments in relation to the dissolution of matrimonial ties and to parental responsibility for the children of both spouses be governed by a mandatory, and directly applicable, Community legal instrument.

(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'améliorer et de simplifier la libre circulation des jugements en matière civile.
(2) The proper functioning of the internal market entails the need to improve and simplify the free movement of judgments in civil matters.