Traduction de «circulation d'exercer effectivement » (Français → Anglais) :

(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit au travail basé sur la libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
(4) In order to help the workers who enjoy the right to work based on free movement to effectively exercise that right, assistance in accordance with the present Regulation is open to any Union national who has a right to take up an activity as an employed person and their family members, in accordance with Article 45 TFEU.

(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité.
(4) In order to help the workers who enjoy the right to free movement to effectively exercise that right, assistance in accordance with the present Regulation is open to any Union national who has a right to take up an activity as an employed person and their family members, in accordance with Article 45 of the Treaty.

(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit au travail fondé sur la libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité.
(4) In order to help the workers who enjoy the right to work on the basis of free movement to effectively exercise that right, assistance in accordance with the present Regulation is open to any Union national who has a right to take up an activity as an employed person and their family members, in accordance with Article 45 of the Treaty.

Priver des citoyens de leur droit de vote, une fois qu’ils résident dans un autre pays de l’UE, revient effectivement à les sanctionner pour avoir exercé leur droit de libre circulation.
Depriving citizens of their right to vote once they move to another EU country is effectively tantamount to punishing citizens for having exercised their right to free movement.

40. souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales;
40. Stresses the need to ensure mutual recognition of official documents issued by national administrations; welcomes the Commission's efforts to empower citizens to exercise their free movement rights and strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents; calls for further efforts to reduce barriers for citizens who exercise their rights of free movement, particularly with regard to access to the social benefits to which they are entitled and their right to vote in municipal elections;

Toutefois, ce résultat n'est pas nécessairement le reflet exact du nombre total de citoyens de l'Union exerçant effectivement leur droit de libre circulation et de séjour. En effet, certaines catégories de citoyens de l'Union qui se déplacent sur le territoire de l'Union ne sont pas prises en considération dans ces statistiques.
This is not necessarily an accurate picture of the overall number of EU citizens actually exercising their right to free movement and residence, as certain categories of mobile EU citizens are not taken into account in these statistics.

«Je tiens à faire en sorte que tous les citoyens de l’Union puissent effectivement exercer leurs droits à la libre circulation.
“I want to ensure that all EU citizens can effectively enjoy their free movement rights.

En dépit du caractère fondamental du droit à la libre circulation, il subsiste un certain nombre d'obstacles, même plus de 30 ans après, susceptibles de menacer la possibilité d'exercer effectivement ce droit.
Despite the fundamental character of the right to free movement, a number of obstacles still appear to exist, even after more than 30 years, which may endanger the ability to effectively exercise the right to free movement.

B. PERSONNES AUXQUELLES LA PRESENTE RESOLUTION NE S'APPLIQUE PAS Les principes d'harmonisation ne s'appliquent pas : - aux bénéficiaires de la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire, à savoir les ressortissants des Etats membres, les ressortissants des pays membres de l'AELE parties à l'accord sur l'espace économique européen et les membres de leurs familles ; - aux ressortissants de pays tiers dont l'admission a été autorisée à des fins de regroupement familial pour rejoindre des ressortissants d'un Etat membre ou de pays tiers résidant dans l'Etat membre en question ; - aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires, pour accéder à un emploi, des droits découlants d'accords régis par le droit communautaire conclus avec des pays tiers ; - aux personnes exerçant un travail occasionnel dans le cadre de programmes d'échanges ou de mobilité en faveur des jeunes, y compris les personnes au pair ; - aux personnes entrant dans les Etats membres pour y exercer des activités économiques non salariées ou afin de créer et/ou de gérer une affaire/entreprise qu'elles contrôlent effectivement.
B. PERSONS TO WHOM THIS RESOLUTION DOES NOT APPLY The harmonization principles do not apply to: - persons who have right of free movement under Community law, i.e. nationals of Member States, nationals of EFTA countries parties to the Agreement on the European Economic Area and members of their families; - third-country nationals who have been allowed admission for the purpose of family reunification to join nationals of a Member State or of a third country resident in the Member State concerned; - third-country nationals whose access to employment is covered by rights stemming from agreements governed by Community law concluded with third countries; - persons undertaking casual work in the course of youth exchange or youth mobility schemes, including "au pairs"; - persons entering Member States in order to pursue economic activities as self-employed persons or to set up and/or manage a business/undertaking which they effectively control.