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Circonstance indépendante de la volonté
Circonstances indépendantes de la volonté de quelqu'un
Circonstances indépendantes de notre volonté
Circonstances involontaires

Vertaling van "circonstances indépendantes de notre volonté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
circonstances indépendantes de notre volonté [ circonstances involontaires ]

circumstances beyond our control


circonstance indépendante de la volonté

circumstance beyond the control


circonstances indépendantes de la volonté de quelqu'un

circumstances beyond one's control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malheureusement, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, dont les crises civiles et économiques en Asie, nous connaissons une baisse dans la catégorie des travailleurs spécialisés.

Unfortunately due to events beyond our control, notably the civil economic crisis in Asia, we are experiencing a decline in the skilled worker category.


Notre reprise économique est par contre fragile, et elle pourrait être ébranlée par des circonstances indépendantes de notre volonté.

However, our economic recovery is fragile and can be affected by circumstances beyond our control.


La révocation ou l'annulation peuvent faire l'objet d'une indemnisation appropriée lorsque la non-utilisation des radiofréquences est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'opérateur et qu'elle est justifiée de manière objective.

The revocation or cancellation may be subject to appropriate compensation when the failure to use the radio spectrum is due to grounds beyond the control of the operator, and is objectively justified.


Il ne fait aucun doute qu'il y a des hauts et des bas dans les divers secteurs de l'agriculture, selon, par exemple, la disponibilité du marché ou des circonstances indépendantes de notre volonté dans d'autres pays.

There is no doubt there are peaks and valleys in the various areas of the agricultural sector, depending on, for instance, market availability or situations beyond our control that take place in other countries.


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1. Lorsqu’un exploitant d’aéronef ne peut pas présenter les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées à l’autorité compétente dans les délais prévus à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté, cet exploitant d’aéronef présente à l’autorité compétente, aux fins de cette disposition, les meilleures données relatives aux tonnes-kilomètres dont il peut disposer compte tenu des circonstances, y compris, si nécessaire, des données fondées sur des estimations crédibles.

1. Where an aircraft operator cannot provide verified tonne-kilometre data to the competent authority by the relevant deadline pursuant to Article 3e(1) of Directive 2003/87/EC because of serious and unforeseeable circumstances outside of its control, that aircraft operator shall submit to the competent authority, for the purposes of that provision, the best tonne-kilometre data that can be made available given the circumstances, including data based, where necessary, on credible estimates.


Le problème qui pourrait se poser en raison du type de démocratie qui existe chez nous tient à la possibilité qu'un gouvernement minoritaire soit au pouvoir, qu'il fasse l'objet d'un vote de censure et qu'il y ait des circonstances indépendantes de notre volonté à tous.

A problem could arise because of the type of democracy we have where there can be a minority government and there can be a vote of non-confidence and there can be circumstances beyond anybody's control, but perhaps with goodwill we could limit the times that that happened.


Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou s’il est consécutif à une grave récession économique».

The excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional, in accordance with the second indent of point (a) of Article 126(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), when resulting from an unusual event outside the control of the Member State concerned and with a major impact on the financial position of general government, or when resulting from a severe economic downturn’.


2. Les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties n’en décident autrement de manière explicite ou que les changements résultent de circonstances indépendantes de la volonté du professionnel, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

2. The information referred to in Article 4(1) shall form an integral part of the contract and shall not be altered unless the parties expressly agree otherwise or the changes result from unusual and unforeseeable circumstances beyond the trader’s control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised.


2. Lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté nécessitent une modification des plans présentés, la personne responsable des opérations du navire en informe sans délai les autorités compétentes, en indiquant les modifications qu’il est prévu d’apporter au plan initial.

2. Where circumstances beyond the control of the person responsible for the vessel operations necessitate an alteration of the submitted plans, the person responsible for the vessel’s operations shall inform the competent authorities without delay, indicating the modifications intended to the original plan.


Nous ne sommes pas responsables de cette horrible situation. Elle découle directement de circonstances indépendantes de notre volonté.

This terrible situation is not self-inflicted, it is the direct result of circumstances beyond our control.




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circonstances indépendantes de notre volonté ->

Date index: 2022-01-20
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