Traduction de «circonstance indépendante de la volonté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance indépendante de la volonté
circumstance beyond the control

circonstances indépendantes de notre volonté [ circonstances involontaires ]
circumstances beyond our control

circonstances indépendantes de la volonté de quelqu'un
circumstances beyond one's control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révocation ou l'annulation peuvent faire l'objet d'une indemnisation appropriée lorsque la non-utilisation des radiofréquences est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'opérateur et qu'elle est justifiée de manière objective.
The revocation or cancellation may be subject to appropriate compensation when the failure to use the radio spectrum is due to grounds beyond the control of the operator, and is objectively justified.

Bien sûr, on peut toujours prévoir des exceptions dans le cas de circonstances indépendantes de la volonté du délinquant—par exemple, maladie, incapacité ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du délinquant.
Of course there can always be an exception for reasons beyond the control of the offender—for example, illness, incapacity, or any other cause beyond the offender's control.

J'espère que les députés du Parti réformiste verront ce qu'a d'ironique le fait qu'à bien des égards, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté mais dépendant quand même un peu de leur volonté, ils sont maintenant en train de jouer au même genre de jeux parlementaires stupides qu'ils se sont fait une mission de critiquer avant de venir siéger ici.
I hope the Reform Party members see the irony of the fact that they are now, in many respects by virtue of circumstances beyond their control but somewhat within their control, playing exactly the same kind of parliamentary silly games they made a career out of criticizing before they came here.

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well-being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care and necessary social services, and the right to security in the event of unemployment, sickness, disability, widowhood, old age or other lack of livelihood in circumstances beyond his control.

1. Lorsqu’un exploitant d’aéronef ne peut pas présenter les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées à l’autorité compétente dans les délais prévus à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté, cet exploitant d’aéronef présente à l’autorité compétente, aux fins de cette disposition, les meilleures données relatives aux tonnes-kilomètres dont il peut disposer compte tenu des circonstances, y compris, si nécessaire, des données fondées sur des estimations crédibles.
1. Where an aircraft operator cannot provide verified tonne-kilometre data to the competent authority by the relevant deadline pursuant to Article 3e(1) of Directive 2003/87/EC because of serious and unforeseeable circumstances outside of its control, that aircraft operator shall submit to the competent authority, for the purposes of that provision, the best tonne-kilometre data that can be made available given the circumstances, including data based, where necessary, on credible estimates.

Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou s’il est consécutif à une grave récession économique».
The excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional, in accordance with the second indent of point (a) of Article 126(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), when resulting from an unusual event outside the control of the Member State concerned and with a major impact on the financial position of general government, or when resulting from a severe economic downturn’.

2. Les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties n’en décident autrement de manière explicite ou que les changements résultent de circonstances indépendantes de la volonté du professionnel, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
2. The information referred to in Article 4(1) shall form an integral part of the contract and shall not be altered unless the parties expressly agree otherwise or the changes result from unusual and unforeseeable circumstances beyond the trader’s control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised.

2. Lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté nécessitent une modification des plans présentés, la personne responsable des opérations du navire en informe sans délai les autorités compétentes, en indiquant les modifications qu’il est prévu d’apporter au plan initial.
2. Where circumstances beyond the control of the person responsible for the vessel operations necessitate an alteration of the submitted plans, the person responsible for the vessel’s operations shall inform the competent authorities without delay, indicating the modifications intended to the original plan.

Nous ne sommes pas responsables de cette horrible situation. Elle découle directement de circonstances indépendantes de notre volonté.
This terrible situation is not self-inflicted, it is the direct result of circumstances beyond our control.

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours».
" (2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit'. '