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Apparat critique
Apparat critique en fin d'ouvrage
Appareil critique
Appareil critique en fin d'ouvrage
Cause d'exemption de peine
Chemin critique
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Circonstances critiques
Circonstances tout à fait inhabituelles et critiques
D'après les circonstances
En raison des circonstances
En service pendant une circonstance critique
Eu égard aux circonstances
Méthode PERT
Méthode du chemin critique
PERT
Parties annexes en fin d'ouvrage
Planning à chemin critique
Programme PERT

Vertaling van "circonstances critiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Loi de 1945 sur les pouvoirs transitoires résultant de circonstances critiques nationales

National Emergency Transitional Powers Act, 1945


en service pendant une circonstance critique

duty during emergency


circonstances tout à fait inhabituelles et critiques

highly unusual and critical circumstances | totally exceptional and critical circumstances


dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques

in highly unusual and critical circumstances


(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)


parties annexes en fin d'ouvrage | appareil critique en fin d'ouvrage | apparat critique en fin d'ouvrage | apparat critique | appareil critique

end matter | back matter


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


méthode du chemin critique | chemin critique | méthode PERT | programme PERT | planning à chemin critique [ PERT ]

Program Evaluation and Review Technique | critical path method [ PERT | CPM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14) Toute application d’une mesure de sauvegarde devrait être précédée d’une enquête, sous réserve que la Commission puisse appliquer des mesures de sauvegarde provisoires dans les circonstances critiques visées à l’article 167 de l’accord.

(14) An investigation should precede the application of any safeguard measure, subject to the Commission being allowed to apply provisional safeguard measures in critical circumstances as referred to in Article 167 of the Agreement.


1. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques où un retard dans l'instauration des mesures de sauvegarde entraînerait un dommage difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d’un produit originaire de la République de Moldavie ont augmenté à la suite de la réduction ou de la suppression d’un droit de douane conformément à la liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe XV en vertu de l’article 147 de l ...[+++]

1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, provisional safeguard measures in critical circumstances where a delay in imposing safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in the Republic of Moldova have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Schedules included in Annex XV pursuant to Article 147 of the Agreement and that such imports caus ...[+++]


Des mesures provisoires (au cours d’une période maximale de 200 jours) peuvent être imposées dans des circonstances critiques et lorsqu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’un préjudice ou un préjudice imminent existait.

Provisional measures (over a maximum of 200 days) may be imposed in critical circumstances and if a preliminary determination provides clear evidence of harm or impending harm.


lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate; et

in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, making immediate action necessary; and


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lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate; et

in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, making immediate action necessary; and


Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures et ce, après la détermination préalable que, selon le cas, les situations exposées à l'article 12 existent.

Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where a delay would cause damage which it would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination that circumstances set out in Article 12 as appropriate exist.


Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures, et ce après la détermination préalable que des importations ont causé ou ont menacé de causer une désorganisation du marché pour l'industrie de l'Union et lorsque l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures.

Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, after a preliminary determination that imports have caused or threatened to cause market disruption to the Union industry and if the Union interest calls for intervention.


6. La Commission peut adopter des mesures de sauvegarde provisoires, par la voie d'actes d'exécution, dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer s'il est provisoirement établi, au vu des facteurs énoncés au paragraphe 4, qu'il existe des preuves suffisantes que les importations d'un produit couvert par le présent règlement ont augmenté à la suite de la suspension des droits de douane en vertu du règlement et que ces importations causent ou menacent de causer de graves difficultés pour l'industrie de l'Union .

6. Provisional safeguard measures may be adopted by the Commission by means of implementing acts in critical circumstances where a delay would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors laid down in paragraph 4 which establishes that there is sufficient evidence that imports of a product covered by this Regulation have increased as the result of the suspension of customs duties under this Regulation, and such imports cause serious difficulties, or threat thereof, to the Union industry.


6. La Commission peut adopter des mesures de sauvegarde provisoires, par la voie d'actes d'exécution, dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer s'il est provisoirement établi, au vu des facteurs énoncés au paragraphe 4, qu'il existe des preuves suffisantes que les importations d'un produit couvert par le présent règlement ont augmenté à la suite de la suspension des droits de douane en vertu du règlement et que ces importations causent ou menacent de causer de graves difficultés pour l'industrie de l'Union.

6. Provisional safeguard measures may be adopted by the Commission by means of implementing acts in critical circumstances where a delay would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors laid down in paragraph 4 which establishes that there is sufficient evidence that imports of a product covered by this Regulation have increased as the result of the suspension of customs duties under this Regulation, and such imports cause serious difficulties, or threat thereof, to the Union industry.


4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.

4. In critical circumstances where delay would cause damage difficult to repair, the Parties may take the measures before the consultations, on condition that consultations are offered immediately after taking such action.


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