Vertaling van "circonstance aurait fondé " (Frans → Engels) :

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.
(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.
(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or a service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.

15-4 (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications».
15-4 (6) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses'. '; and

Certaines des parties intéressées soulignent également que la Commission a antérieurement approuvé le régime des quirats — régime fiscalement plus favorable que le régime en cause en l'espèce — et que cette circonstance aurait fondé leur confiance légitime dans la légalité du régime en cause.
Some interested parties also stressed that the Commission had previously approved the co-ownership shares scheme — a scheme which was more favourable from a tax point of view than the scheme at issue here — and that that circumstance had given rise to their legitimate expectation in the lawfulness of the scheme at issue.

fondé sur le constat qu'il existait des difficultés sérieuses face auxquelles la Commission aurait été tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, ces difficultés sérieuses étant démontrées par i) le fait que la décision serait entachée d'inexactitudes matérielles, ii) le caractère insuffisant de l'information dont disposait la Commission et iii) la durée anormalement courte, ainsi que les circonstances de la phase préliminaire d'examen;
based on the finding that there were serious difficulties in response to which the Commission should have been required to initiate the formal investigation procedure in accordance with Article 88(2) EC, those serious difficulties being demonstrated by (i) the fact that the decision was materially inaccurate, (ii) the inadequacy of the information at the Commission's disposal and (iii) the unusually short duration, as well as the circumstances, of the preliminary phase of investigation;

La notion d'aide d'État doit être interprétée de façon à ce qu'elle recouvre non seulement les subventions mais également les allégements fiscaux et les investissements financés sur fonds publics réalisés dans des circonstances dans lesquelles un investisseur privé aurait refusé son concours.
The notion of State aid must be interpreted widely to encompass not only subsidies, but also tax concessions and investments from public funds made in circumstances in which a private investor would have withheld support.

Selon ce principe, l'apport ou la garantie d'un financement à une entreprise ne sont pas considérés comme une aide lorsque, dans les mêmes circonstances, un investisseur privé rationnel dans une économie de marché aurait apporté les fonds nécessaires.
This provides that in circumstances where a rational private investor operating in a market economy would have made the finance available the provision or guarantee of funding to a company is not regarded as involving aid.

Cette conclusion s'impose lorsqu'un investisseur privé, dans des circonstances comparables, n'aurait pas procédé à une pareille injection en capital à fonds perdus.
This conclusion is imperative when a private investor, under comparable circumstances, would not have injected a similar amount of non-returnable capital.

Si le Québec a fait des essais avec deux ans—et je n'ai pas eu l'occasion de demander si cela a calmé la situation en matière de conflits de travail au Québec, mais, quoi qu'il en soit, il aurait peut-être fallu examiner ces choses et il aurait peut-être fallu que nous ayons l'occasion d'en discuter, et peut-être que nous pourrions y revenir une fois qu'on aura mis aux voix l'amendement—dans ces circonstances, je pense que les gens penchent en faveur de la direction choisie par le Québec à cet égard, soit qu'on ne se lance pas à fond la caisse pour créer un nouveau précédent et de la quasi-jurisprudence, si vous voulez, en ce qui concerne le conseil, et que l'on opte plutôt pour quelque chose qui se situe entre les deux.
If Quebec has experimented with two years—and I haven't had a chance to ask whether or not that has made for more labour peace in Quebec, but nonetheless, maybe those things should have been considered and we should have had a chance to debate those, and maybe we can consider that once the amendment is voted upon—in that circumstance, I think if people are leaning toward going where Quebec is going on this, that we not go whole hog in creating a new sense of precedent and quasi-jurisprudence, if you will, with regard to the board, and that we settle for something that's in between.