Traduction de «circonscription n'ait entendu » (Français → Anglais) :

M. Timothy Garrard: Je serais surpris que personne de votre circonscription n'ait entendu parler du programme, parce que nous en faisons effectivement la promotion.
Mr. Timothy Garrard: It would surprise me if no one in your riding has heard of the program, because we are promoting it.

Tout comme je suis déçue qu'il n'ait pas été fait mention de Windsor, de Tecumseh ni de St. Clair Beach, le centre de l'univers pour ainsi dire, je suis sûre que le député déplore que les localités de sa circonscription n'ait pas été mentionnées.
Just as I am disappointed that they did not mention Windsor, Tecumseh and St. Clair Beach, the virtual centre of the universe, I am sure he is disappointed that his towns were not mentioned specifically either.

Nous avons toujours eu une entente tacite pour qu'il n'y ait pas de votes avant que le comité ait entendu tous les témoins.
We have always had a tacit agreement that there will be no votes before all the witnesses have been heard.

Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.
To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.

Les co-présidents de l'ARLEM se sont par ailleurs félicités de ce quel l'UpM ait entendu leur demande, puisqu' une réunion au niveau ministériel sur le développement urbain a été annoncée, sur le modèle des réunions ministérielles sur l'eau et l'environnement auxquelles l'ARLEM a déjà été associée.
The co-presidents of ARLEM also welcomed the fact that the UfM had listened to their request, as a meeting at ministerial level on urban development was announced, modelled on the ministerial meetings on water and the environment in which ARLEM had already been involved.

Si une mesure a été prise sans que l'opérateur ait été entendu, il est donné à ce dernier l'occasion d'être entendu dès que possible et la mesure prise est réexaminée ensuite à bref délai.
If action has been taken without the operator's being heard, the operator shall be given the opportunity to be heard as soon as possible and the action taken shall be reviewed promptly thereafter.

5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007, à moins qu’une telle mesure n’ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l’organisation de producteurs et que l’organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.
5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered, until 31 December 2008, by Regulation (EEC) No 2092/91 and, from 1 January 2009, by Regulation (EC) No 834/2007 unless such a measure has been agreed to by at least 50 % of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60 % of such production of that area.

En ce qui concerne le contexte dans lequel l'expression est utilisée, bien que le législateur ait entendu établir une protection des intérêts des consommateurs, il a aussi entendu protéger ceux des fournisseurs de certains services, afin qu'ils ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l'annulation, sans frais ni motifs, de services ayant donné lieu à une réservation.
So far as concerns the context in which the term is used, although the legislature intended to institute protection for the interests of consumers, it also intended to protect those of suppliers of certain services, in order that they should not suffer the disproportionate consequences arising from the cancellation at no expense and with no explanation of services which have given rise to a booking.

5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés par le règlement (CEE) no 2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs de la circonscription économique dans laquelle l'organisation de producteurs exerce ses activités et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée de cette circonscription.
5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EEC) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50 % of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60 % of such production of that area.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.