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Vertaling van "ciph selon des critères législatifs très précis " (Frans → Engels) :

Il y a un processus en place, qui fonctionne selon des critères très précis; un comité de sélection de gens très compétents est mis sur pied et ce n'est qu'une fois ce processus terminé que les candidatures éventuelles, celles qui sont retenues, sont soumises au solliciteur général.

There is a process in place, which works according to very precise criteria; very competent people are named to a selection committee, and it is only once the process is finished that the names of the chosen candidates are submitted to the Solicitor General.


En ce qui concerne le service radar, c'est un service sélectif, établi selon des critères très précis, par exemple le volume de trafic, la densité du trafic, les dangers et ainsi de suite.

As for radar service, it's a selective service, established in response to very specific conditions, such as traffic volume, traffic density, risks and so on.


Je pense qu'on pourrait procéder de diverses façons, qui peuvent être très intéressantes, et j'en parlerai volontiers au comité (1120) L'ADRC gère le programme du CIPH selon des critères législatifs très précis de la Loi de l'impôt sur le revenu.

I think there are some very interesting ways we could go about that that I'd be happy to discuss with the committee (1120) The CCRA administers the DTC program according to very specific legislative criteria that, as you know, are contained in the Income Tax Act.


Il est important que les députés comprennent que l'ADRC administre ce programme en fonction des critères législatifs très précis qui se trouvent dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

It is important that hon. members understand that the CCRA administers the disability tax credit program according to the very specific legislative criteria of the Income Tax Act.


Il est évident que j'ai demandé à mes fonctionnaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour que toute nouvelle construction ou toute nouvelle réparation qui pourrait être faite aux propriétés du gouvernement à l'étranger se fasse selon des critères très précis et que l'on ne dépasse pas les budgets projetés pour ces travaux.

I have asked my officials to ensure that further construction or repairs to government property abroad meet very specific criteria, and that there be no cost overruns.




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ciph selon des critères législatifs très précis ->

Date index: 2022-04-03
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