Vertaling van "cinquième question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cinquième Commission | Commission des questions administratives et budgétaires
Administrative and Budgetary Committee | Fifth Commission [ ABC ]

Commission des questions administratives et budgétaires [ Cinquième Commission ]
Administrative and Budgetary Committee [ Fifth Committee ]

droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]
Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]

Cinquième Commission | Commission des questions administratives et budgétaires
Administrative and Budgetary Committee | Fifth Committee

cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté
fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right

cinquième ouvrier [ cinquième ouvrière ]
fifth hand

cinquième ouvrier | cinquième ouvrière
fifth hand

transporteur aérien de cinquième liberté
fifth-freedom air carrier

cinquième faute
fifth foul

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cinquième question concerne la réunion d'experts dans le cadre de la préparation des actes délégués.
The fifth issue regards experts meeting in the context of the preparation of delegated acts.

En outre, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la troisième question préjudicielle posée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie), par décision du 25 février 2014; d’autre part, la cinquième question préjudicielle posée par cette même juridiction est manifestement irrecevable.
In addition, firstly, the Court of Justice of the European Union manifestly lacks jurisdiction to answer the third question referred for a preliminary ruling by the Judecătoria Câmpulung (Romania) by decision of 25 February 2014; secondly, the fifth question referred for a preliminary ruling by that court is manifestly inadmissible.

En cas de réponse positive à la cinquième question, comment requalifier des accords tels que ceux en cause dans la présente affaire?
If the answer to question 5 is yes, how should arrangements such as those in the present case be recharacterised?

La quatrième et la cinquième question concernent la gouvernance économique ou, si vous préférez, la gouvernance de la concurrence.
The fourth and fifth questions relate to economic governance or, if you prefer, governance of competition.

La cinquième question est liée à la façon dont la Commission aborde la question des commissions d’interchange pour les paiements par carte.
The fifth question related to how the Commission is tackling the MIF issue for card payments.

Votre cinquième question était de savoir si la durée du 7e PC devrait coïncider avec celle des perspectives financières pour assurer une meilleure coordination des activités de planification.
Your fifth question was whether the duration of FP7 should be synchronised with the Financial Perspectives to ensure a better coordination of planning activities?

J'en viens maintenant à la cinquième question sur l'application du nouvel accord de Bâle concernant l'uniformité, la flexibilité et la date de mise en œuvre.
I now turn to the fifth question on implementation of the new Basle Accord, concerning the question of uniformity and flexibility and the date of implementation.

Aux fins de l'application de l'annexe VII, point B.1.b), cinquième tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999, on entend par "mention traditionnelle complémentaire" un terme traditionnellement utilisé pour désigner les vins visés au présent titre dans les États membres producteurs, qui se réfère notamment à une méthode de production, d'élaboration, de vieillissement, ou à la qualité, la couleur, le type de lieu, ou à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est défini dans la législation des États membres producteurs aux fins de la désignation des vins en question produits sur leur territoire.
For the purposes of the fifth indent of Annex VII(B)(1)(b) to Regulation No 1493/1999, "other traditional terms" means additional terms traditionally used in producer Member States to designate, in the case of wines referred to in this Title, the production or ageing method or the quality, colour, type of place, or a particular event linked to the history of the wine concerned and defined in a Member State's legislation for the purposes of designating the wines concerned originating in its territory.

En outre, il faut relever les actions de recherche menées sur les questions concernant l'environnement mondial au titre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique (par ex. l'action clé «Changements planétaires, climat et biodiversité» ) et plus spécifiquement le programme « Affirmer le rôle international de la recherche communautaire ».
Furthermore, research actions under the Fifth Framework Programme for Research and Technology Development on global environmental issues (for example, the Key Action 'Global Change and Biodiversity') and specifically the 'Confirming the International Role of Community Research' programme are relevant.

La cinquième question découle du fait que la décision du Conseil devrait s'appuyer sur un cadre général approprié pour la protection des données dans le troisième pilier, alors que ce cadre n'a pas encore été mis en place au niveau de l'UE.
The fifth issue follows from the fact that the Council Decision should build on an appropriate general framework for data protection in the third pillar, which is not yet in place on EU-level.