Vertaling van "cinquième principe était " (Frans → Engels) :

Les Butler ont dû retenir les services d'un avocat et faire appel de l'ordonnance prise par le juge, en faisant valoir que, premièrement, ce dernier avait appliqué une norme de preuve inadéquate, deuxièmement, il s'était fondé sur des preuves irrecevables et des ouï-dire, troisièmement, l'audition violait les principes de justice fondamentale, quatrièmement, les parents n'avaient pas été adéquatement informés de la nature de l'audition et, cinquièmement, on ne leur avait pas donné la possibilité de présenter une preuve.
The Butlers were forced to hire a lawyer and appeal the judge's orders on the grounds that, first, the judge applied an improper standard of proof; second, he relied on inadmissible evidence and hearsay; third, the hearing violated the principles of fundamental justice; fourth, the parents were not properly informed of the nature of the hearing; and fifth, the parents were not given an opportunity to call evidence.

Le cinquième principe était l’acceptation de l’avant-projet de budget des dépenses relatives à l’aide de préadhésion concernant les crédits d’engagement.
A fifth principle was the acceptance of the preliminary draft budget for expenditure on pre-accession aid concerning commitment appropriations.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

Parmi les autres éléments positifs, on peut noter l'abolition officielle de la structure en piliers, une clarification des compétences de l'Union, la simplification des instruments juridiques de l'Union, le rôle renforcé des parlements nationaux, en particulier dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité, la création d'un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union, qui augmentera la visibilité de celle-ci sur la scène internationale, l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil à environ trente domaines pour lesquels l'unanimité était de règle jusqu'à présent , ainsi qu'une simplification du système de calcul de cette majorité, qui consistera, à compter du 1 novembre 2009, en une "double majorité" réunissant au moins la moitié des États membres et les trois cinquièmes de la population de l'Union.
Other positive elements include the formal abolition of the pillar structure, a clarification of Union competences, the simplification of legal instruments of the Union, the enhanced role of the national parliaments, especially in monitoring respect for the principle of subsidiarity, the creation of a Foreign Minister of the Union, which will enhance its visibility on the international stage, the extension of qualified majority voting in the Council to some 30 matters currently decided by unanimity, and a simplification of the system for calculating this majority, which will, as of 1 November 2009, consist of a 'double majority' of at least half the Member States and three-fifths of the population of the Union.