Vertaling van "violait les principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission violait le principe général inscrit à l'article VI du GATT et à l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC (10) en ouvrant une nouvelle enquête antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base contre une seule entreprise, au motif que les enquêtes antidumping devaient être menées à l'encontre d'un pays tiers dans son ensemble.
The exporting producer claimed that the Commission violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the Article 5.8 of WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) (10) by initiating a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against a single company, as anti-dumping investigations should be carried out against third countries as a whole.

E. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;
E. whereas on 11 December 2013, the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the Indian Constitution’s equality principle, thereby recriminalising homosexuality with up to life imprisonment;

F. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;
F. whereas on 11 December 2013 the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377 of the Indian Penal Code, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the principle of equality enshrined in the Indian Constitution, and whereas it thereby re-criminalised homosexuality with terms up to life imprisonment;

Il existe ainsi une disproportion flagrante entre l’exigence imposée par la Commission (garantie émise par une banque européenne ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme) et l’objectif poursuivi (protection du droit de la Commission au versement des sommes dues), si bien que c’est à tort que le Tribunal a considéré que la décision attaquée ne violait pas le principe de proportionnalité.
Thus, there is a clear lack of proportionality between the requirement imposed by the Commission (guarantee issued by a European bank with long-term ‘AA’ rating) and the objective sought (protection of the right of the Commission to receipt of the amounts due), so that the judgment under appeal erred in so far as it considered that the contested measure did not infringe the principle of proportionality.

Malgré l'appui considérable du Congrès colombien à l'égard de ce référendum populaire, la cour a estimé que cette mesure violait les principes constitutionnels et qu'elle devait donc être considérée comme inconstitutionnelle.
Despite the overwhelming support of the Colombian congress for this popular referendum, the court ruled that the measure posed substantial violations to democratic principles and was thus unconstitutional.

En outre, cet appel d'offres violait le principe d'égalité de traitement des participants, le principe de reconnaissance mutuelle des titres, ainsi que les articles 12 (discrimination fondée sur la nationalité) et 49 (libre prestation des services) du traité CE.
Furthermore, the call for tenders in question breached the principle of equal treatment of participants, the principle of mutual recognition of formal qualifications, as well as Articles 12 (discrimination based on the grounds of nationality) and 49 (freedom to provide services) of the EC Treaty.

Suite à une procédure d'infraction entamée par la Commission (IP/98/1174), la Cour avait constaté, dans un arrêt du 15 janvier 2002 (affaire C-439/99), qu'une longue série d'exigences imposées aux organisateurs de foires et d'expositions par des textes de lois étatiques, régionaux et provinciaux violait le principe de la libre prestation des services et parfois également celui de la liberté d'établissement.
By restricting both the organisation of trade fairs and access to those trade fairs, the relevant Italian regulations, which are now the responsibility of the regions, pose problems of compatibility with the principles of freedom to provide services and freedom of establishment, as laid down in Articles 43 and 49 of the EC Treaty. Following an infringement procedure instituted by the Commission (IP/98/1174), the Court noted, in its judgment of 15 January 2002 (case C-439/99), that a substantial number of requirements imposed on trade-fair organisers and exhibitions by national, regional and provincial legal texts infringed the principle of the freedom to provide services and, in some cases, freedom of establishment.

Elle a parlé du fait qu'on violait le principe fondamental voulant que les renseignements recueillis pour une fin ne puissent être utilisés à d'autres fins et le principe du consentement en ce qui concerne la collecte de renseignements personnels.
She spoke of its violation of the basic fair information principle, that information collected for one purpose should not be used for another, and of the principle of consent in gathering personal information, which this bill would ignore.

Cette législation violait le principe de libre circulation des marchandises de l'article 30 s'agissant de produits destinés non pas à la commercialisation mais à un usage personnel.
This law violated the principle of the free movement of goods pursuant to Article 30 as the products involved were intended not to be marketed but for personal use.