Traduction de «cinq infractions s'appliqueront » (Français → Anglais) :

Nous voulons nous assurer autant que faire se peut que ces infractions s'appliqueront aux circonstances visées par le Parlement — et de définir comment le Canada, en tant qu'État partie, entend les appliquer — et rien de plus.
We want to make as certain as we possibly can that these offences will apply in the circumstances in which Parliament intends them—and how Canada as a state party to the treaty intends them to apply—and no further.

1. Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance pour la première fois de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, cinq ans après que l'infraction a été commise ou, dans le cas d'une infraction continue, cinq ans après sa cessation.
1. The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement first became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, five years after the infringement occurred, or in the case of a continued infringement, five years after the infringement was terminated.

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans après la commission de l'infraction ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose an administrative penalty, with regard to infringements relating to relevant directly applicable acts of Union law as well as to decisions and regulations adopted by the ECB in the exercise of its supervisory tasks, shall expire five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans à compter de la date à laquelle la décision d 'engager une procédure d'infraction a été prise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose an administrative penalty, with regard to infringements relating to relevant directly applicable acts of Union law as well as to decisions and regulations adopted by the ECB in the exercise of its supervisory tasks, shall expire five years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose an administrative penalty, with regard to infringements relating to relevant directly applicable acts of Union law as well as to decisions and regulations adopted by the ECB in the exercise of its supervisory tasks, shall expire five years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

Ces cinq dispositions distinctes créent cinq infractions distinctes en fonction du genre de bien concerné et de la gravité de l'infraction.
These five separate provisions create distinct defences and they all depend on the type of property and severity of the offences.

Autrement dit, les cinq infractions s'appliqueront si l'infraction peut être classée d'abord comme infraction de négligence criminelle ou de conduite dangereuse.
In other words, the five offences will apply if the offence can first be categorized as criminal negligence or dangerous operation.

À l'époque, c'était la théorie des trois cinq: cinq personnes qui avaient commis cinq infractions au cours des cinq dernières années pour un gang devaient faire face à la justice sur la base d'une nouvelle infraction qui a été créée avec le projet de loi C-95.
At the time, we had the three-fives theory: if five people committed five offences for a gang over the previous five years, they would be charged with a new offence established by Bill C-95.

4. Lors de l'adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au Secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n'appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.
4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.

Les cinq directives s'appliqueront aux marchés nationaux à partir du 25 juillet 2003.
The five Directives will apply in national markets from 25 July 2003.