Vertaling van "cicta pour amender " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte É.-U./Japon/Canada chargé de l'examen des mesures de gestion de la CICTA
Joint US/Japan/Canada ICCAT Management Measures Review Committee

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique | CICTA [Abbr.] | ICCAT [Abbr.]
International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas | ICCAT [Abbr.]

tableau de déclaration CICTA
ICCAT declaration table

comité d'application CICTA
ICCAT compliance committee

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recommandation 14-04 de la CICTA pour amender la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, transposée dans la législation de l’Union par le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil, JO L 252 du 16.9.2016, p. 1.
ICCAT Recommendation 14-04, amending Recommendation 13-07 to establish a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean, transposed into EU legislation as Regulation (EU) 2016/1627 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2016 on a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean, and repealing Council Regulation (EC) No 302/2009, OJ L 252 of 16.09.2016, p. 1.

Le présent amendement vise à transposer littéralement le libellé spécifique du point 45 de la recommandation 14-04 de la CICTA.
The amendment aims at literally transposing specific wording of ICCAT Recommendation 14-04 (point 45).

Le présent amendement est conforme au point 29, quatrième alinéa, de la recommandation 14-04 de la CICTA.
The amendment is in line with point 29, 4 indent, of ICCAT Recommendation 14-04.

Le présent amendement reflète la modification adoptée lors de la réunion de la CICTA en 2013, tout en maintenant la latitude dont bénéficient les États membres dans les zones concernées.
This reflects the change made at the 2013 ICCAT meeting while maintaining flexibility for the Member States in the affected areas.

En tant que partie contractante à la CICTA, l'Union européenne est tenue de transposer ces amendements dans le droit communautaire.
As the EU is a contracting party to ICCAT it is obliged to transpose those amendments into EU law.

La majeure partie du règlement et des amendements proposés concerne la CICTA, ce qui s'explique par le fait qu'il s'agit de l'organisation la plus importante pour les flottes européennes.
Most of the Regulation and the proposed amendments concern ICCAT, which is understandable as it is the most important one for the EU fleets.