Traduction de «cible de récupération fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cible de récupération fiscale
tax recovery target

disposition de récupération [ récupération | récupération fiscale | recouvrement ]
clawback [ claw-back | fiscal clawback ]

seuil de récupération fiscale [ seuil de récupération ]
clawback threshold

récupérer les produits de la fraude fiscale
recover the proceeds of fiscal fraud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Day: Monsieur Courchene, ma première question concerne la récupération fiscale, le cas de la Saskatchewan et ce que vous avez dit au sujet d'un système tout à fait différent en Saskatchewan par rapport à la récupération fiscale sur les ressources énergétiques de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. Comment en est-on arrivé à une pareille série de règles qui traitent la Saskatchewan si différemment des autres?
Senator Day: The first question I have, Mr. Courchene, is in this tax back area, and dealing with Saskatchewan and the comments that you made in relation to the totally different system that Saskatchewan has versus the resource tax back from Newfoundland and Nova Scotia, how did we get into this set of rules that treats Saskatchewan so different from the others?

Elle explique pourquoi les taux de récupération peuvent dépasser 100 p. 100. En fait, le ministère des Finances a décidé de créer des assiettes fiscales et des taux d'imposition artificiels pour les sources de revenus similaires, et cela accentue la récupération fiscale.
It is the reason why the tax-back rates can get above 100 per cent. It is because the Department of Finance has decided to create some artificial tax bases and tax rates for similar revenue sources, which serve to exacerbate the clawbacks.

Cependant, le taux de récupération fiscale découlant de ces recettes énergétiques s'élève à plus de 1,126 milliards de dollars selon la formule de péréquation applicable à la province, donc le taux de récupération fiscale est supérieur au total de ses recettes énergétiques.
However, the province's equalization offset or tax- back associated with these energy revenues was larger at $1.126 billion; the tax-back rates exceeded their total energy revenues.

Aux fins de cette récupération, les autorités françaises doivent en outre ajouter au montant de l'aide les intérêts de récupération courant à compter de la date à laquelle l'aide incompatible a été mise à la disposition de l'entreprise, à savoir à la date d'exigibilité du paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice fiscal 1997, et ce jusqu'à sa récupération effective (49), conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (50).
For the purposes of recovery, the French authorities must also add to the amount of the aid the recovery interest due from the date on which the incompatible aid was made available to the undertaking, i.e. the date on which the corporation tax in respect of tax year 1997 became payable, until it is actually recovered (49), in accordance with Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (50).

La prestation fiscale pour le revenu de travail, la hausse de l'exemption personnelle de base, la réduction de la récupération fiscale des programmes établis en fonction du revenu comme le Supplément de revenu garanti et, plus récemment, la réduction de la récupération fiscale des prestataires d'assurance-emploi et de nouvelles initiatives pour faciliter la mise en contact de ces prestataires avec les employeurs sont tous utiles.
The working income tax benefit, increased basic personal income tax exemption, reduced clawbacks for income-tested programs such as the guaranteed income supplement, and, most recently, reduced clawbacks for EI recipients and new initiatives to better connect EI recipients with jobs all help.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l’attitude de la Commission à l’égard de l’exonération fiscale de 1993, ainsi qu’à l’égard de l’avantage fiscal résultant de la loi no 22/1993, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible d’avoir justifié une certaine forme de confiance légitime dans la légalité de la mesure fiscale litigieuse qui ferait obstacle à la récupération des aides en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, en ce qu’elle est contraire au principe de protection de la confiance légitime.
The CFI erred in law by holding that the Commission's attitude with respect to the tax exemption and/or the 1993 tax credit — which, as is clear from the from the case file, has not been assessed by the CFI, contrary to the Rules of Procedure — does not constitute an exceptional circumstance which could have justified some kind of legitimate expectation that the tax measure was lawful which would have precluded the recovery of the aid under Article 14(1) of Regulation on the ground that it would be contrary to the principle of the protection of legitimate expectations.

La Commission estime que dans un tel cas, les autorités nationales doivent s'assurer que le bénéficiaire n'aura pas la possibilité de bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire sous prétexte que le remboursement de l'aide a entraîné une diminution de ses revenus imposables, étant donné que cela signifierait que le montant net récupéré serait inférieur au montant net initialement perçu par le bénéficiaire.
The Commission considers that in such cases, the national authorities will need to ensure that the beneficiary will not be able to enjoy a further tax deduction by claiming that the reimbursement has reduced his taxable income, since this would mean that the net amount of the recovery was lower than the net amount initially received.

Lorsque le bénéficiaire d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun a acquitté un impôt sur l'aide perçue, les autorités nationales peuvent, en application de leurs règles fiscales internes, tenir compte du paiement de l'impôt en ne récupérant que le montant net perçu par le bénéficiaire (52).
Where a beneficiary of unlawful and incompatible aid has paid tax on the aid received, the national authorities may, in accordance with their national tax rules, take account of the earlier payment of tax by recovering only the net amount received by the beneficiary (52).

Mme Lise Potvin: S'agissant de la récupération fiscale de la PFE, avec les changements annoncés dans le dernier budget, nous escomptons que l'augmentation sera suffisante, dans la très grande majorité des cas, pour annuler la récupération fiscale, cela étant un point de départ.
Ms. Lise Potvin: On the clawback of the NCB supplement, with the changes announced in the last budget we expect that the increase will be sufficient for the vast majority of children for the clawback to end, to start with. That's for the NCB supplement.

- la fraude fiscale liée à la criminalité organisée devrait être traitée comme n'importe quelle autre forme de criminalité organisée, même si la législation fiscale contient des règles spéciales en matière de récupération des produits de la fraude fiscale,
- fiscal fraud linked with organised crime should be treated as any other form of organised crime, notwithstanding that fiscal laws may contain special rules on recovering the proceeds of fiscal fraud,