Traduction de «ci-dessus indiquent soit » (Français → Anglais) :

La Commission a le pouvoir de faire prêter serment aux témoins, et de recevoir quand elle le juge nécessaire des dépositions sous serment dans toute procédure ou toute enquête ou toute affaire qui, en vertu du présent traité, sont placées sous sa juridiction. Il est donné à toutes les parties qui y sont intéressées, la faculté de se faire entendre, et les Hautes parties contractantes conviennent d’adopter telles mesures législatives qui peuvent être à propos ou nécessaires soit pour conférer à la Commission de chaque côté de la frontière les pouvoirs ci-dessus énumérés, soit pour assurer le lancement des assignations, et forcer les témoins à comparaître devant la Commission.
The Commission shall have power to administer oaths to witnesses, and to take evidence on oath whenever deemed necessary in any proceeding, or inquiry, or matter within its jurisdiction under this treaty, and all parties interested therein shall be given convenient opportunity to be heard, and the High Contracting Parties agree to adopt such legislation as may be appropriate and necessary to give the Commission the powers above mentioned on each side of the boundary, and to provide for the issue of subpoenas and for compelling the attendance of witnesses in proceedings before the Commission.

Les résultats ci-dessus indiquent que dans plus de un tiers des cas, nous avons recueilli de l'information, dans un autre tiers, l'information figurant au registre a été confirmée et dans les autres cas, il n'y a pas eu de contact et on a laissé à la porte une trousse d'inscription par courrier.
The results above indicate that in just over a third of the cases we collected some registration information, in approximately one-third of the cases the information we had on the register was confirmed, and in the remaining cases contact could not be made so mail-in registration packages were left at the door.

Les chiffres présentés ci-dessus indiquent que les maladies chroniques non seulement sont la première cause de décès et d’invalidité au Canada, mais aussi qu’elles représentent la plus grande part du fardeau économique de la maladie.
These statistics suggest that chronic diseases are not only the leading cause of death and disability in Canada but account for the largest proportion of the economic burden of illness.

Le Comité reprend l'examen de la motion principale ainsi modifiée Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que cinq membres du Comité soient présents, dont un député de l'opposition, et que, en l'absence de députés soit du parti ministériel soit de l'opposition comme indiqué ci-dessus, le président soit autorisé à ouvrir la séance au plus tard quinze minutes après l'heure indiquée sur l'avis de convocation si cinq membres sont présents.
The Committee resumed consideration of the main motion as amended That the Chairman be authorized to hold meetings in order to receive evidence when a quorum is not present, provided that five members be present and provided that at least one member of the opposition is present with the provision that, in the case of the absence of either Government or opposition members as indicated above, the Chair be authorized to call the meeting to order no sooner than 15 minutes after the time indicated on the notice as long as five members are present.

Les denrées alimentaires spécialement produites, préparées et/ou traitées de manière que la teneur en gluten d'un ou de plusieurs ingrédients contenant du gluten soit réduite ou à ce que les ingrédients contenant du gluten soient remplacés par d'autres ingrédients qui en sont naturellement exempts devraient pouvoir porter une mention indiquant soit l'absence de gluten («sans gluten»), soit la présence réduite de gluten («très faible teneur en gluten»), dans le respect des dispositions prévues par le présent règlement.
It should be possible for a food which is specially produced, prepared and/or processed to reduce the gluten content of one or more gluten-containing ingredients or to substitute the gluten-containing ingredients with other ingredients naturally free of gluten to bear terms indicating either the absence (‘gluten-free’) or reduced presence (‘very low gluten’) of gluten in accordance with the provisions laid down in this Regulation.

Ils font à cette fin une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
For that purpose, they shall make a declaration of commitments and a declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

Lorsque des relevés visés à l’article 34, paragraphe 2, du règlement VIS, dont le champ «TypeOfAction» indique soit «Delete Application» (supprimer la demande) soit «Automatic Deletion» (suppression automatique), sont trouvés par le VIS, celui-ci calcule si une année s’est écoulée depuis l’expiration de la période de conservation prévue à l’article 23, paragraphe 1, du règlement VIS et, si tel est le cas, procède à leur suppression.
When records referred in Article 34(2) of the VIS Regulation, having the field ‘TypeOfAction’ set to either ‘Delete Application’ or ‘Automatic Deletion’ are found by the VIS, it shall calculate that one year has passed since the expiration of the retention period referred to in Article 23(1) of the VIS Regulation and then proceed to the deletion.

Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués soit dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 47, paragraphe 5, soit dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.
Criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of these criteria shall be mentioned, where they do not appear in the specifications, or will not be indicated in the invitation to confirm interest referred to in Article 47(5) or in the invitation tender or to negotiate.

Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
For this purpose, they shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.

Les réponses de la partie I, qui découlent d'un examen approfondi des recommandations de la commission d'enquête mentionnées ci-dessus, indiquent clairement que ces dernières sont pour la plupart appuyées.
The responses in Part I, based on a detailed review of the above Commission of Inquiry recommendations, clearly indicate that a majority of the recommendations are supported.